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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 1

61629f7435a5d4e0c2ddc9e6

Appel

25 juin 2013

25 juin 2013

société unipersonnelle propriétaire de l'immeuble, détenue en intégralité par la société SAS FINANCIÈRE CER, société anonyme simplifiée à associé unique elle-même intégralement détenue par la société LIBYAN

Source officielle

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TJ

Pôle Famille 3ème section

6723ea28022fb8f8d5f56299

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Toutefois, les pièces mettent en évidence une vie installée, continue et stable au Liban de janvier 2008 à décembre 2009.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008037835

Admin. suprême

21 décembre 2001

21 décembre 2001

X..., demeurant Al Saffra, à Beyrouth (Liban) ; M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03372_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

A l'issue d'une vérification de comptabilité de la SARL Villa Mont Liban, dont M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100087

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

[X] et Mme [H], tous deux de nationalité libanaise et de confession chiite, se sont mariés au Liban le [Date mariage 1] 1988 ; que l'épouse a déposé, le 23 mars 2011, une requête en divorce devant

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007722628

Admin. suprême

22 avril 1988

22 avril 1988

le ministre de la défense a opposé la prescription quadriennale à une créance se rapportant à l'année 1979 au cours de laquelle le requérant a servi dans la force d'intervention des Nations-Unies au Liban

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007795117

Admin. suprême

11 mai 1990

11 mai 1990

du ministre de la défense, opposant la prescription quadriennale à une créance se rapportant à l'année 1979 au cours de laquelle le requérant a servi dans la force d'intervention des Nations-Unies au Liban

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007838516

Admin. suprême

26 mai 1993

26 mai 1993

laquelle le ministre de la défense a opposé la prescription quadriennale à sa demande de révision de ses droits à rémunération en qualité d'officier au sein de la Force d'intervention des Nations-Unies au Liban

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008017297

Admin. suprême

23 novembre 2001

23 novembre 2001

SAYED demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 24 août 2000 par laquelle le consul général de France à Beyrouth (Liban) a refusé de délivrer à son frère, M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2111625_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

A, qui dispose d'un certificat familial d'enregistrement auprès de l'UNRWA, ne fait état d'aucune menace grave pour sa sécurité au Liban. 13.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007761716

Admin. suprême

20 juillet 1988

20 juillet 1988

le ministre de la défense a opposé la prescription quadriennale à une créance se rapportant à l'année 1979 au cours de laquelle le requérant a servi dans la Force d'Intervention des Nations-Unies au Liban

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007716608

Admin. suprême

14 octobre 1987

14 octobre 1987

le ministre de la défense a opposé la prescription quadriennale à une créance se rapportant à l'année 1979 au cours de laquelle le requérant a servi dans la Force d'Intervention des Nations-Unies au Liban

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2007:C100587

Cassation

10 mai 2007

10 mai 2007

cadre de la force multinationale de sécurité à Beyrouth et à la suite d'un accord passé entre les gouvernements libanais et français pour restaurer l'ordre public et assurer le maintien de la paix au Liban

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

66fce3eb8d6ea26f688da80b

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

MAKTOUF, avocat plaidant du barreau de NICE Madame [C] [F] épouse [V] agissant ès-qualités de représentante légale de ses enfants mineures, [M], [D], et [I] [V] [Adresse 2] [Adresse 4] (LIBAN

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2205331_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

du 17 mars 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision de l'autorité consulaire française à Beyrouth (Liban

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01354_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

A, né de parents d'origine palestinienne le 23 avril 1994 au camp de réfugiés d'Aïn el Hilweh, au Liban, y a vécu jusqu'à son entrée sur le territoire français le 9 février 2016.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101414_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

B a servi au sein de la force intérimaire des Nations unies au Liban (FINUL), du 5 février au 30 mai 1984, soit pendant une durée de 116 jours.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203203_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

du 27 juin 2022 par lequel la préfète d'Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le Liban

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2111227_20220831

Administratif

31 août 2022

31 août 2022

septembre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Beyrouth (Liban

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13638

Admin. suprême

22 mars 2022

22 mars 2022

  : absence de juridiction   ; irrecevable En fait – Le fils de la requérante, membre des forces armées espagnoles, était déployé au Liban à l’époque des faits, dans le cadre d’une mission de

Source officielle