AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
61629f7435a5d4e0c2ddc9e6
25 juin 2013
25 juin 2013
société unipersonnelle propriétaire de l'immeuble, détenue en intégralité par la société SAS FINANCIÈRE CER, société anonyme simplifiée à associé unique elle-même intégralement détenue par la société LIBYAN
Source officiellePage 10 sur 118
Pôle Famille 3ème section
6723ea28022fb8f8d5f56299
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Toutefois, les pièces mettent en évidence une vie installée, continue et stable au Liban de janvier 2008 à décembre 2009.
Source officielle