be recognised in domestic law, also required that domestic law provide a possibility of recognition of a legal parent-child relationship with the intended mother, designated in the birth certificate legally

________________________________________________ REQUÉRANT : Monsieur [C] [W] [M] [Z] né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 4] (95) demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Laurence LERAILLE

  In addition, parents and ten brothers and sisters legally resident in France.

nationale qui s'est déroulé le 11 juillet 1990 en Nouvelle Calédonie ; Article 1er : Les interventions de MM X..., Y..., Z..., A..., C..., D..., E..., F..., G..., H..., I..., J..., Kate, Kono, Kugogne, Lecaille

Thus, it had ceased legally to exist.

judgment transmitted by the Court to the Committee once it had become final;   Recalling that the violation of the Convention found by the Court in this case concerns the failure to recognise legally

[V] [I] EXPERTISE(3) le l’an deux mil vingt quatre et le vingt cinq Juillet à 16 H 00 Nous, Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente Assistée de Mme Delphine CHABERT, Greffier, avons rendu l’ordonnance

AIRCONFORT EXPERTISE(3) le L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE TROIS OCTOBRE À 14 H 00 Nous, Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, Juge des référés, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, avons

It considered that the difference contained in Netherlands legislation on succession between children with and children without legally recognised family relationships ( familierechtelijke betrekkingen

Pierre X..., demeurant lotissement Diligence Lentilly à l'Arbresle (Rhône), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

Stéphane A..., demeurant Creux du Lac, 69210 Lentilly, 5 / Mme Stéphanie D..., demeurant : 71480 Cuiseaux, 6 / M. Alexis D..., demeurant ...

Il résulte des termes de la requête que Mme A... est, à la date de l’arrêté attaqué, domiciliée à Lentilly, dans le département du Rhône.

B... demande au tribunal d’annuler le permis de construire délivré au groupe immobilier Vinci pour la réalisation d’un projet immobilier à Lentilly.

LES RAMONEURS YVELINOIS (POLARIS), SMABTP Copie certifiée conforme et Copie exécutoire délivrées à : -Me LEBAILLY T16 -Me [G] T35 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL

At the relevant time, moreover, a legally recognised family relationship would also be created by the granting of letters of legitimation (Article 1:215 CC). 17.

Law : Article 1 of Protocol No. 1 – The applicants had legally acquired full ownership of the land by virtue of a law passed by the GDR parliament before the first free elections in 1990.

[S], [B] [S], [Z] [S] Grosse délivrée à Me Cédric PEREZ Expédition délivrée à Me Roland TAMISIER le L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE TROIS OCTOBRE À 14 H 00 Nous, Solange LEBAILE

[E] EXPERTISE (3) le l’an deux mil vingt quatre et le quinze Octobre à 14 H 00 Nous, Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, Juge des Référés, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, avons rendu