contestée pour un motif tiré de l'incompétence des auteurs de ces arrêtés et circulaires, ce qui n'était pas le cas du motif de l'annulation prononcée par le Conseil d'Etat, la cour d'appel a violé ladite

contestée pour un motif tiré de l'incompétence des auteurs de ces arrêtés et circulaires, ce qui n'était pas le cas du motif de l'annulation prononcée par le Conseil d'Etat, la cour d'appel a violé ladite

que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 4 du Protocole n° 7 additionnel à ladite

Z... en qualité d'avaliste des deux lettres de change litigieuses au seul motif que celui-ci reconnaissait que sa signature avait été apposée sur les deux effets en ladite qualité au moyen d'un cachet

Claude Z... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, "que l'arrêt ayant prononcé l'annulation de ladite vente a été frappé de pourvoi en cassation par M.

les moyens, que les griefs formulés contre lui étaient imprécis tant dans l'énoncé de la lettre de licenciement qu'au cours des débats et que la cour d'appel a retenu des griefs ne figurant pas dans ladite

, que les décisions rendues par les tribunaux du contentieux de l'incapacité sont prononcées en séance publique et que, ne résultant pas des mentions de la décision attaquée que tel ait été le cas, ladite

somme représentant le montant des charges sociales afférentes à l'indemnité ainsi versée, alors, selon le moyen, que le paiement de l'indemnité s'accompagne du versement des cotisations afférentes à ladite

, les motifs énoncés par l'employeur dans la lettre de notification du licenciement fixant les limites du litige, la cour d'appel ne pouvait retenir un autre motif de rupture que celui invoqué dans ladite

grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 6 mars 2003) d'avoir validé, à hauteur de 21 723,98 euros, la saisie conservatoire portant sur le prix de cession du studio, en disant que le tiers saisi se libérera de ladite

salaire ; que tel n'est pas le cas de prime de bilan, liée aux résultats de l'entreprise et non à la rémunération d'un travail effectif a dès lors un caractère aléatoire ; qu'en décidant néanmoins que ladite

mouvement en l'absence d'une constitution de partie civile entre les mains du juge d'instruction désigné par la Chambre Criminelle alors que le tribunal, saisi initialement de la citation directe de ladite

juridiction saisie; que le silence du greffe entre la déclaration d'appel et la date formelle d'acquisition de la déchéance faute de conclusions dans les deux mois de l'appel, était de nature à interdire à ladite

différer sa décision au sujet de cette location, la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 du Code du travail; alors que d'autre part, la charge de la preuve de la faute grave pèse sur l'employeur et ladite

." ; "alors que la question doit être posée en fait et non en droit, même s'il s'agit d'une question sur une circonstance aggravante car si ladite question reprend la qualification légale, la culpabilité

Z... n'était en mesure de se prévaloir d'aucun droit propre vis-à-vis de la société Intersud sur la marque Extra médias, le dépôt effectué de ladite marque étant inopposable à celle-ci ; qu'en l'état du

celui-ci de l'empreinte de sa personnalité ; qu'en subordonnant en l'espèce la validité du modèle n 122.630 déposé par elle à l'existence d'une telle empreinte, l'arrêt viole les dispositions de ladite

condition qu'il établisse cette divulgation antérieure ; que la cour d'appel ne pouvait dispenser la société Vélo 2000 de cette preuve en se fondant sur les termes d'une transaction intervenue entre ladite