C... a fait usage de l'acte faux en toute bonne foi. Réponse de la Cour 7.

personnelle du salarié, justifiant le licenciement ; qu'en décidant néanmoins que le docteur Z... ayant eu connaissance de la faute commise par Mme X... le 30 juin 1997, il avait attendu le 5 juillet

Après avoir été convoqué, par lettre du 13 juin 2016, à un entretien préalable à un licenciement pour faute grave fixé au 23 juin suivant, avec mise à pied à titre conservatoire, il a été licencié pour

[E] des fins de la poursuite d'avoir exercé des violences volontaires le 5 juin 2014, sur la personne d'un autre salarié. 4.

Y..., clôturée le 17 juin 2013, il n'est pas établi que M.

G..., puis débouté la Caisse de sa demande de condamnation de ladite société à lui rembourser l'ensemble des sommes dont elle serait amenée à faire l'avance au titre de la faute inexcusable ; AUX MOTIFS

1384, alinéa 1er, du Code civil par fausse application et les articles 1er et suivants de la loi du 5 juillet 1985 par refus d'application ; Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que

1980, en qualité de secrétaire comptable par la société Sopal, a été licenciée le 10 juillet 1985 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 10 juillet 1990) de

1987 et de la lettre de la société Boulanger du 10 juillet 1987 que celle-ci n'a pas accepté les termes dudit jugement comme elle en avait la faculté s'agissant de son dispositif précisant que ladite

2010 à un entretien préalable au licenciement ; que le 3 juillet 2010, elle a informé son employeur de son état de grossesse ; que le 30 juillet 2010, elle a été licenciée pour faute grave le 30 juillet

1990, consenti par son époux hors sa présence, elle avait marqué son désaccord ; que si Olga Z... a consenti le bail du 26 juillet 1990 et s'est fait faussement passé pour propriétaire du fonds de commerce

et d'usage de faux en écritures, et le comptable coupable de faux en écriture et usage de faux en écriture ; que la Chambre nationale des huissiers de justice (la CNHJ), devenue Chambre nationale des

1986, les époux I... ont vendu leur fonds de commerce à la société IPOCA ; que, faute de mise en conformité des locaux, un retrait définitif d'autorisation d'exploiter la clinique est intervenu le

d'appel a jugé que l'administration avait répondu à ce courrier du 1er juillet 2016, par courrier du 7 juillet 2016, puis de manière motivée dans le procès-verbal de notification d'infractions du 21 juillet

X... a fait assigner les sociétés CFCL et Nutrimont devant un juge de l'exécution afin de faire prononcer la nullité de la procédure ; Attendu que M.

Yves, René Z..., 2 / Mme Michèle Y... épouse Z..., demeurant ensemble 93, place Jean-Jaurès, 93100 Montreuil-sous-Bois, en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1996 par la cour d'appel de Paris

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que les consorts X... ayant fait exécuter le 7 décembre 1991 une ordonnance de référé en date du 19 juillet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt