AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8ce9ba5988459c4f057
17 mars 2004
17 mars 2004
le même temps de garde à vue est compté simultanément dans la durée de ces deux mesures, ce qui est loin de faire grief au mis en examen ; qu'en l'espèce, Laaziz X... a été placé en garde à vue le 9 juillet
Source officiellePage 10 sur 13204
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02574
11 octobre 2017
11 octobre 2017
A... et la société C... a permis de retrouver des annotations relatives à des commissions se rattachant à des marchés avec le [...] et M.
Source officielle