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264 072 résultats pour « Julien COMMISSIONE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8ce9ba5988459c4f057

Cassation

17 mars 2004

17 mars 2004

le même temps de garde à vue est compté simultanément dans la durée de ces deux mesures, ce qui est loin de faire grief au mis en examen ; qu'en l'espèce, Laaziz X... a été placé en garde à vue le 9 juillet

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02574

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

A... et la société C... a permis de retrouver des annotations relatives à des commissions se rattachant à des marchés avec le [...] et M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03110

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

X... ; que les parties ont décidé d'organiser la distribution des carburants selon les modalités du mandat, la société EFR versant à la société Imane une commission fixe et une commission variable par

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CC

cr

équisitoire supplétif pris le 18 janvier 1996 requerraitc/X. qu'il soit informé des chefs d'abus de confiance

613725b8cd58014677420088

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

1995 du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil demandant la saisie des notes et documents établis par l'IGAS (D 160), le procès-verbal de synthèse du 27 juin 1995 (D

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200305

Cassation

7 mars 2019

7 mars 2019

R..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 11 juillet 2017 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile), dans le litige les opposant au Fonds de garantie des victimes des actes

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00846

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

[B] a saisi la juridiction prud'homale le 8 avril 2016 d'une demande en paiement d'un rappel de commissions pour la période comprise entre juillet 2012 et octobre 2014 et que pour déclarer irrecevable

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02918

Cassation

11 décembre 2018

11 décembre 2018

C... les 26 mai et 25 juin 2016 ; que par ailleurs, le procureur de la République a autorisé, le 8 juin 2016, la géolocalisation en temps réel du véhicule Citroën C4 immatriculé [...] pour une durée de

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02976

Cassation

28 novembre 2017

28 novembre 2017

légale : "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en nullité ; "aux motifs que sur la légalité de l'interception des correspondances autorisées à partir d'un boîtier IMEI, s'agissant de la commission

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00827

Cassation

17 juin 2025

17 juin 2025

N° Q 24-82.311 F-D N° 00827 SL2 17 JUIN 2025 REJET M.

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CC

cr

6079a8729ba5988459c4d546

Cassation

24 janvier 2006

24 janvier 2006

1984, modifiée par l'article 7 de la loi n° 92-652 du 13 juillet 1992 et par l'article 7 de la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00176

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

260 de la classification professionnelle alors applicable de la convention collective des carrières et métaux personnel employé, technicien, agent de maîtrise ; qu'un accord collectif national du 10 juillet

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00178

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

260 de la classification professionnelle alors applicable de la convention collective des carrières et métaux personnel employé, technicien, agent de maîtrise ; qu'un accord collectif national du 10 juillet

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00232

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

Après avoir rappelé que, le 18 juin 2018, les sociétés Isa et Mia avaient conclu un « contrat d'intermédiation » avec le club Atlético de [Localité 1] et M.

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civ2

61372287cd580146773fe0b9

Cassation

11 octobre 1995

11 octobre 1995

Gérard X..., domicilié château de la Coste, Route touristique de Vernègues, Alleins-en-Provence (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

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CC

cr

6137263dcd58014677424047

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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cr

6079a8729ba5988459c4d4d1

Cassation

29 septembre 2004

29 septembre 2004

Abdelhamid, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 8 juin 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui, des chefs de meurtre et tentative de meurtre

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CA

Conseil

CADA:20164450

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

de la nature, des paysages et des sites spécialisée dans la faune sauvage qui s'est réunie le 1er juillet 2016, à savoir: 1) le compte rendu de cette commission ; 2) les dossiers de demande de certificat

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200241

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

M... a de nouveau saisi la commission de recours amiable le 13 juin 2012 réitérant sa demande initiale en apportant de nouvelles pièces.

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CC

cr

613725fbcd580146774220af

Cassation

20 décembre 2000

20 décembre 2000

l'absence au dossier d'information de la commission rogatoire délivrée le 3 juillet 1995 par le juge d'instruction ; qu'il résultait de l'examen des pièces de la procédure d'instruction qu'à la date du

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00302

Cassation

10 juin 2020

10 juin 2020

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 juin 2020 Rejet M.

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