Dire et juger que la société Acora a remis contre décharge son dossier à la société M.A, signe de sa reconnaissance de l'absence totale d'honoraires dus, 3.

que l'appelante ne démontre d'aucune obligation de paiement à son égard à la charge de la société HMI, - dire et juger que la société HMI n'est pas responsable des erreurs de gestion ayant conduit « 

a plus lieu à statuer sur la demande de radiation ; Juger que chacune des parties conservera à sa charge les frais, débours, honoraires et dépens qu'elle a exposés pour les besoins de la présente procédure

a plus lieu à statuer sur la demande de radiation ; Juger que chacune des parties conservera à sa charge les frais, débours, honoraires et dépens qu'elle a exposés pour les besoins de la présente procédure

Le 5 janvier 2023, le conseil des sociétés susvisées, par LRAR réceptionnée le 9 janvier 2023, met en demeure de [S] de payer : la somme de 23 760 Euros au titre des honoraires versés par les sociétés

que les désistements d’instance et d’action réciproques sont parfaits et emportent extinction de l’instance - LAISSER à la charge de chaque partie les honoraires de son avocat et les frais et dépens

SUR LES HONORAIRES D'EXPERT D'ASSURE Il a été précédemment rappelé que les honoraires de cet expert, au cas d'espèce la société Cgbe, étaient indemnisés dans la limite de 5 % de l'indemnité accordée

qu'en cas de difficulté, l’administrateur ad hoc saisira le président qui aura ordonné sa nomination, de voir condamner la société [Adresse 8] à supporter l'ensemble des frais et honoraires résultant

Par ailleurs, la demande de « donner acte », « dire et juger », « déclarer » ou « constater » ne constitue pas nécessairement une prétention au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure

La demande porte sur le solde impayé de la note d'honoraires n°6467 du 26 juin 2023, s'élevant à 1 609,40 €.

Juger irrecevables les demandes de XL concernant les actions de Messieurs [Z], [W], [V], [Q], [A], [I], [D] et [F]. 4.

que la société LEA est responsable du non-respect de l’enveloppe budgétaire, JUGER que la société LEA est responsable de l’ensemble des défauts de conception, JUGER que la société LEA a manqué à ces

[Y] d'honorer son engagement de caution. Par exploit du 2 février 2023, la Banque Populaire du sud a assigné M. [Y] en paiement.

Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur : Julie LUDGER, Vice-Présidente, Joël CATHALA, Vice-Président, Pascal BOUVART, Magistrat Honoraire Juridictionnel, DÉBATS : Vu l’ordonnance

[W] a saisi un tribunal paritaire des baux ruraux afin de voir juger qu'il était titulaire d'un bail rural sur des parcelles appartenant à M.

l'entreprise, à Paris 4ème, lieu d'immatriculation des navires, lieu d'obtention et de renouvellement des titres de navigation ; que, par ailleurs, le tribunal de grande instance avait compétence pour juger

[J] [G], en a subordonné l'exécution à la consignation par les demandeurs de la somme de 4 000 euros à valoir sur les honoraires de l'expert, et a condamné les demandeurs aux dépens. M.

- juger régulier, recevable et fondé, en droit comme en fait, l'appel interjeté par M.