et de ses conséquences III – SUR LES DEMANDES INDEMNITAIRES A – A TITRE PRINCIPAL Juger irrecevables comme prescrites toutes les demandes présentées à l’encontre de la société AREAS DOMMAGES Juger que

La convention collective applicable est celle des commerces de détails de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique.

[C] est mal fondé, Dire et juger que les panels de comparaison proposés par l'organisme selon les critères retenus par la jurisprudence actuelle permettent de classer M.

Plus subsidiairement, Vu le rapport d' expertise judiciaire, Vu le jugement dont appel, De dire et juger que le préjudice de Mr Z... ne saurait être fixé à une somme supérieure au décompte qui suit

EXPOSE DU LITIGE Vu l’acte d’huissier en date du 11 mars 2022 par lequel Monsieur [Y] [L] a assigné Monsieur [F] [Z] devant le tribunal judiciaire de Lyon aux fins de : à titre principal : dire et juger

ses demandes recevables et bien fondées, - juger que la société Riso France a commis des manoeuvres dolosives à son encontre, - juger que ces manoeuvres dolosives engagent la responsabilité de

* * * FAITS ET PROCÉDURE La Scea domaine le sang des cailloux (la Scea), a conclu, le 14 juin 2013, avec la société Chrome Bureautique, devenue Impression Multifonctions & Equipements (

société Soly 5 Plomberie) a conclu un contrat de location n°A1D04407 auprès de la SA BNP Paribas Lease Group (ci-après la société BNP Paribas Lease Group) portant sur la fourniture d'équipements de bureautique

payés afférents : 614,24 euros, * article 700 du code de procédure civile : 2 000,00 euros, * Intérêts légaux avec capitalisation (article 1343-2 du code civil), * Les entiers dépens ; - Dire et juger

Elle est ultérieurement arrivée à un constat de violation de l'article 6 dans l'affaire Bunkate c.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SAS XEROBAIL, dont le siège social est à Neuilly-sur-Seine (92) et qui exerce une activité de location de matériels bureautiques

MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES: La société Architectura concept, qui est un cabinet d'architectes et la société EBI 34, qui est une société de distribution de photocopieurs et de matériels de bureautique

tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

recevable et bien fondée l'opposition à injonction de payer ; Juger et mettre hors de cause Monsieur [L] [J] [F] ; Juger et débouter la société [W] LOCATION de l'ensemble de ses demandes à l'encontre

en ce qu'il a prononcé l'annulation du redressement querellé - constater que l'accès au service 'CE pour tous' offert par la société à son personnel constitue un cadeau fait aux salariés - dire et juger

à l’audience publique du 10 février 2026 devant : Delphine SAILLOFEST, Vice-Président, François LE CLEC’H, Juge, Marlène DOUIBI, Juge, Siégeant en formation Collégiale, Assistés de Jessica BOSCO BUFFART

les demandes de la SCI VELAG irrecevables, la SARL IMMO DELTA B n’ayant pas qualité pour défendre ; - juger la demande de la SCI VELAG prescrite sur le fondement de l’article 1648 du code civil ; - juger

#xa0;       Application No. 34392/97                       by Burkhard