; "alors que les questions doivent être posées en fait et non en droit ; que la question interrogeant la Cour et le jury sur le point de savoir si les agressions sexuelles sont "autres que le viol"

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 223-5 du Code pénal, 214, 231, 349 et 594 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour et le jury

la violation des articles 231, 349 et 591 du Code de procédure pénale et excès de pouvoir ; "en ce que la question numéro 1, à laquelle il a été répondu par l'affirmative, interroge la Cour et le jury

et la déclaration de la cour d'assises doit faire ressortir le caractère spécial de chaque décision; qu'en l'absence des mentions nécessaires explicitant que la Cour et le jury ont statué séparément sur

moyen de cassation, pris de la violation des articles 349 du Code de procédure pénale et de l'article 6, paragraphe 2, de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que la Cour et le jury

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, préliminaire, 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour et le jury

Le procureur de la République a reçu, en application de l'article 40 du code de procédure pénale, un rapport de signalement relatif au jury du concours d'architecture du service départemental d'incendie

moyen unique de cassation proposé par Z... et pris de la violation de l'article 341 du Code pénal et de l'article 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que la question n° 10 interroge la Cour et le jury

le crime de viol aggravé en état de récidive légale et de tentative de viol en état de récidive légale ; "alors, d'une part ,que lorsqu'un accusé se trouve en état de récidive légale, la Cour et le jury

des débats constate que le président a informé les parties qu'il se dispensait par application de l'article 348 du Code de procédure pénale, de donner lecture des questions auxquelles la Cour et le jury

(conviction que la cour et le jury avaient déjà acquise, comme exposé plus haut) et comme le commanditaire du meurtre des trois jeunes, ce qui ne surprend nullement la cour et le jury qui, comme exposé

si la détention avait duré plus d'un mois ; "alors, d'une part, que dès lors qu'était apportée une réponse négative à la question de savoir si la détention avait durée plus d'un mois, la Cour et le jury

violation des articles 332 de l'ancien Code pénal, 222-23 et 222-24 du nouveau Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour et le jury

de la violation des articles 349 et 593 du Code de procédure pénale et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la Cour et le jury

le nom des jurés ayant participé à la délibération et à la décision ; "alors qu'il ressort de l'article 240 du code de procédure pénale que la cour d'assises comprend la cour proprement dite et le jury

a été rendu sans audition des réquisitions du ministère public (PV p. 10) ; "alors qu'en l'absence d'audition des réquisitions du ministère public, l'arrêt incident statuant sur la composition du jury

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-24-4 du Code pénal, 348, 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que les questions n° 3 et n° 6 interrogent la Cour et le jury

constatée, d'office ou à la demande de la défense, s'il s'était effectivement produit ; Que, dès lors, les faits prétendus qui tendent à remettre en cause les réponses irrévocables de la Cour et du jury