DEMANDEUR : * SAS OÏQIA, [Adresse 1], Comparante, en la personne de son président, Monsieur [I] [Y] [C], [Adresse 2], assisté de Me Sophie COGNAULT, de la SELAS SIMON Associés, avocate au barreau de

C/ Simone D...

Jerzy Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège Représentée par Maître Martine GUERINI, avocat postulant au barreau de MARSEILLE, et par Maître Caroline SEBAG de la SELAS CHETIVAUX SIMON

Enceinte Portu aire BP 711 POINTE NOIRE CONGO agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux représentée par la SCP GUIZARD, avoués à la Cour assistée de Maître Jérôme

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller Françoise SIMON

Jérôme I..., demeurant ..., ès qualités d'héritier de M. Marc I..., décédé à Lille le 10 août 1990, 6 / de Mlle Stéphanie I..., demeurant ..., ès qualités d'héritière de M.

N° 2017/350 Rôle N° 15/16075 SCI GAGERON C/ SAS SOCIETE DISTRIBUTION CASINO FRANCE Grosse délivrée le : à : Me Maud DAVAL-GUEDJ Me Roselyne SIMON-THIBAUD

APPELANTE SNC L'OREAL PRODUITS DE LUXE, demeurant [Adresse 1] représentée par la SCP COHEN GUEDJ, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Jérôme DUPRE, avocat au barreau de NANTERRE

Conformément à l'article 785 du Code de procédure civile, Monsieur Robert SIMON, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

, Président Rapporteur, et Monsieur André JACQUOT, Conseiller Rapporteur, chargés du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Robert SIMON, Président Monsieur

NARDI SARL CABINET LAFAGE TRANSACTIONS CENTURY 21 Grosse délivrée le : à : SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON Me Jérôme LACROUTS la SCP COHEN-GUEDJ-MONTERO-DAVAL-GUEDJ

Concetta, épouse D..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 9 septembre 1993, qui, après avoir condamné Jérôme B... pour homicide involontaire et contravention

MMA IARD Immatriculée au RCS du MANS, sous le numéro 440 048 882 dont le siège social est sis [Adresse 1] représentées par Jean-Jérôme TOUZE, avocat au barreau de l’EURE, substitué par Me Nathalie LEROUX

13), demeurant [Adresse 2] représentée par Me Sandra JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Elsa SCHEIDER TRUPHEME, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE cabinet de Me Lucien SIMON

DBVB-V-B7H-BK6FJ [B] [M] C/ Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Thierry TROIN Me Roselyne SIMON-THIBAUD

François COUDERT, Avocat général AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT Direction des Affaires Juridiques [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN substitué

Jérôme Farenq, 37 / de M. Philippe Fouassier, 38 / de M. Alfred Garcia, 39 / de Mme Karen Gratiot, 40 / de Mme Jocelyne Grenouilleau, 41 / de M. Philippe Guillemot, 42 / de M.