le 19 Décembre 2014 par le tribunal de grande instance de VERSAILLES N° chambre : 02 N° Section : N° RG : 13/09125 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Jennifer

Jugement rendu le 19 Décembre 2014 par le tribunal de grande instance de VERSAILLES No chambre : 02 No Section : No RG : 13/09125 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Jennifer

de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINUTE N° RG 26/00653 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCEA le 04 Avril 2026 Nous, Jennifer

SELARL [G] SELARL FHB SELARL EL BAZE [T] copie exécutoire délivrée le : à : DEUXIEME CHAMBRE CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Sabine MORVAN, Vice-présidente ASSESSEUR : Jennifer

ILE-DE-FRANCE venant aux droits de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (C.I.P.A.V), demanderesse, dont le siège social est sis [Adresse 2], ayant pour conseil Me Jennifer

C B, représenté par Me Jennifer Guigui, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur sa demande

PARIS, vestiaire : #P0483 DÉFENDEUR Monsieur [U] [B] [X], demeurant [Adresse 1] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Romain BRIEC, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Jennifer

C750562023505657 du 10/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris) COMPOSITION DU TRIBUNAL Caroline THAUNAT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Jennifer

DÉFENDEUR Monsieur [D] [H], demeurant [Adresse 2] non comparant et non représenté, COMPOSITION DU TRIBUNAL Fairouz HAMMAOUI, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Jennifer

Localité 1] (SUD VIETNAM) (99) de nationalité française, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Jennifer

[C] [F] correspond à 40% de la valeur du bien immobilier, - juger que M.

MMA IARD, copie exécutoire délivrée le : à : DEUXIEME CHAMBRE CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT : Sabine MORVAN, Vice-présidente ASSESSEUR : Jennifer

audience publique le 14 octobre 2025 par : * Frédéric LESVIGNE, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence du titulaire, * Maurice CHATEL, Renaud PICOCHE, Olivier GOUTAL, Jennifer

Attendu qu'il incombe au tribunal de rechercher l'actif disponible car, à défaut, il ne serait pas donné de base légale à sa décision ; que cet actif disponible est constitué par les sommes ou les valeurs

ayant statué seule, en tant que juge rapporteur, sans opposition des parties ou de leur conseil et qui a rendu compte au tribunal conformément à l’article 805 du code de procédure civile ASSESSEUR : Jennifer

Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles

AXA FRANCE IARD, C/ [O] [X] [N] copie exécutoire délivrée le : à : DEUXIEME CHAMBRE CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Sabine MORVAN, Vice-présidente ASSESSEUR : Jennifer KERMARREC

l'examen des pièces produites en la forme de saisie attribution et tentative de saisie vente se révélant infructueuses, fait apparaître qu'en l'espèce, l'actif professionnel circulant est de faible valeur