AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd94bd3db21cbdd93bc2
6 février 2017
6 février 2017
représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Maître Franck LAFON, avocat postulant du barreau de VERSAILLES, No du dossier 20130126 vestiaire : 618 Représentant : Maître Jean
Source officiellePage 10 sur 10
cr
6137260ccd580146774228f1
14 février 2007
14 février 2007
motif et manque de base légale ; "en ce que les ordonnances attaquées ont autorisé Daniel X..., directeur régional, chef de la brigade internationale d'enquêtes de concurrence (BIEC) Nord Pas-de-Calais
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