né le 13 Mai 1974 ... ... 20090 AJACCIO représenté par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour ayant pour avocat la SELARL MARCIALIS, avocats au barreau d'AJACCIO Madame Sonia Y

sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de Monsieur et Madame Z..., ... ... 30900 NIMES représenté par la SCP CURAT-JARRICOT, avoués à la Cour assisté de la SCP SARLIN CHABAUD MARCHAL

Il souligne que le lot no 5 attribué à ces derniers comprenant pour partie la parcelle AN 135, actuelle propriété de Monsieur Y...a pour limite celles de Jean-Jacques H... et d'Angèle Marie Y...et qu'en

né le 13 Décembre 1963 à NÎMES (30000) ... ... 30906 NÎMES CEDEX 2 Rep/ assistant : la SCP CURAT JARRICOT (avoués à la Cour) Rep/ assistant : la SCP SARLIN CHABAUD MARCHAL MALLET (avocats au barreau

Date de clôture de l'instruction : 19 Novembre 2014 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 22 Juin 2015 Date de mise à disposition : 22 Septembre 2015 Audience tenue par Jean-Jacques

Christian A..., demeurant les Bois de Maravals, 83210 Sollies-Pont, 4 / M. Karamako B..., demeurant .... 6, 13009 Marseille, 5 / Mlle Caroline C..., demeurant ..., 6 / M.

rendu le 29 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section C), au profit : 1 / de Mme Odette D..., épouse X..., demeurant à Saint-Maur des Fossés (Val-de-Marne), ..., 2 / de Mme Jacques

bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2005/001788 du 06/05/2005 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'AGEN)représentée par la SCP TESTON - LLAMAS, avoués assistée de la SCP MARTIAL

né le 18 Novembre 1949 à SAINT MARTIN DE VERS (46360) Demeurant 93 rue Jean-François CAVIOLE 46000 CAHORS S.C.P.I...-Y...

né le 18 Novembre 1949 à SAINT MARTIN DE VERS (46360) Demeurant... 46000 CAHORS S.C.P.X...

de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINUTE N° RG 26/00698 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCJQ le 08 Avril 2026 Nous, Jacques

de 3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINUTE N° RG 26/00699 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCJU le 08 Avril 2026 Nous, Jacques

D ARRÊT DU 16 SEPTEMBRE 2002 (N° , pages) PARTIES EN CAUSE : Monsieur Jacques X... 6, rue du Stade 30700 UZES Monsieur Patrick Y... 21 chemin Saint André 30111 CONGENIES Monsieur Pierre Z... 17, hameau

____________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Composition du Tribunal lors des débats : Présidente : Madame Carole MERCIER Assesseur représentant des employeurs : Monsieur Jean-Jacques

____________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Composition du Tribunal lors des débats : Présidente : Madame Carole MERCIER Assesseur représentant des employeurs : Monsieur Jean-Jacques

____________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Composition du Tribunal lors des débats : Présidente : Madame Carole MERCIER Assesseur représentant des employeurs : Monsieur Jean-Jacques

Jacques FOUASSE, conseiller, Mme Marie-Josée BOLNET, conseiller qui en ont délibéré.

font grief à l'ordonnance d'avoir déclaré l'expropriation, au profit de la SADI, alors que l'arrêté portant déclaration d'utilité publique désigne comme bénéficiaire la commune de Montbonnot Saint-Martin