en application de l'article L. 434-2, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale, alors que les accidents du travail successifs sont régis par l'alinéa 4 de l'article L. 434-2 ; que l'article L. 434-1 issu

ses soins était très largement inférieure à l'économie par lui réalisée du fait de son hébergement gratuit dans l'immeuble rénové appartenant indivisément à son ancienne concubine et ses deux enfants issus

raison de la cessation de son activité commerciale, alors, selon le moyen, que le salarié qui réclame une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse invoque, par là même, tous les droits issus

lettre de change, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le tiré accepteur actionné en paiement par le tireur peut combattre la présomption de provision en lui opposant tous les moyens de défense, issus

alors, selon le moyen, que, d'une part, en posant les exceptions au principe énoncé de mobilité, exceptions ouvertes au personnel féminin en tant que tel, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 123-1-c issu

économique ; Attendu que la société Mors fait grief à larrêt d'avoir déclaré nulle et de nul effet la procédure de licenciement en vertu des dispositions de l'article L. 321-4 alinéa 2 du code du travail issu

d'assurance maladie ne pouvait pas s'en prévaloir ; que le jugement manque de base légale au regard de l'article ler de cette circulaire et des articles L. 595-7-1 et L. 595-11 du Code de la santé publique, issus

un système d'organisation du temps de travail, que par suite le conseil de prud'hommes a méconnu le sens et la portée de la disposition susvisée qu'il a par suite violée en considérant que l'avantage issu

les mêmes chefs de demandes que ceux soumis à la commission ; que, lors de la saisine de la commission de recours amiable, Mme X... s'était bornée à demander la réparation de son préjudice financier, issu

[F] [T], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que [W] [T] est décédé le [Date décès 1] 1997, laissant pour lui succéder les cinq enfants issus de sa

David, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société ISS propreté, de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de Mmes V..., S..., B..., MM.

______________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° U 18-11.497, Y 18-11.501, C 18-11.505, F 18-11.508 et R 18-11.517 formés par la société ISS

WF ISSY DEMANDERESSE S.C.I.

.., demeurant ... à Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1993 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit de Mme Marie Y... née Issa

de la cessation des fonctions ne lui était pas plus favorable que le régime légal des six meilleures années ; qu'en énonçant qu'il ne contestait pas l'allégation de la SNCF selon laquelle le régime issu

écritures d'appel (p. 9), les exposants faisaient état du versement d'une telle prime au sein de la société M2PCI, excluant ainsi que les disparités constatées entre le salaire de base des salariés issu

toit et, partant, déclarent leurs revenus séparément auprès de l'administration fiscale pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et, de seconde part, que l'un d'eux n'est pas le parent des enfants issus

ne pouvait, sans méconnaître les règles relatives à l'application dans le temps des lois relatives à l'exécution des peines, faire application immédiate de l'article 720-3 du code de procédure pénale issu