, Greffier, lors des débats : Mme Christiane PINOT, FAITS ET PROCÉDURE, Monsieur Rama X... a été engagé par la SA DELSEY en qualité de responsable du transport et de la douane suivant contrat

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SCI FONTAMY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffer PARTIES :

RASPAIL - 94700 MAISONS ALFORT C/ SAS GTI IDF CABINET GIRARD, SELAS BL ASSOCIES, SASDESLORIEUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle

ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE MILLENNIUM IN SURANCE COMPANY) représentée en France par LEADER UNDERWRITING, TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle

,Greffier, lors des débats : Mme Christiane PINOT,FAITS ET PROCÉDURE, M.

, Greffier, lors des débats : Mme Christiane PINOT, EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE, Monsieur X... a été engagé en qualité de conducteur de machines par la S.A.S.

  En l’affaire Pinto Pinheiro Marques c.

,   András Sajó,   Guido Raimondi,   Paulo Pinto de Albuquerque,   Helen Keller, juges, et de Stanley Naismith, greffier de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le

Délibéré après l'audience du 23 janvier 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre, - Mme Isabelle Legrand, présidente-assesseure, - M.

Délibéré après l'audience publique du 7 mai 2024 à laquelle siégeaient : - Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre, - Mme Isabelle Legrand, présidente-assesseure, - M.

Berro-Lefèvre, présidente,   Elisabeth Steiner,   Khanlar Hajiyev,   Mirjana Lazarova Trajkovska,   Julia Laffranque,   Paulo Pinto de Albuquerque,   Linos-Alexandre Sicilianos

SUEZ EAU FRANCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier

COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - SELARL MY ASSOCIES - SELARL ISABELLE MAUGUERE LE : 26 JANVIER 2023 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 26 JANVIER 2023 N° - Pages

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Legrand, présidente-assesseure, - les conclusions de M.

Le rapport de Mme Isabelle Legrand, présidente-assesseure, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

, Greffier, lors des débats : Mme Christiane PINOT, EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE M.