04933 - N° Portalis DB22-W-B7F-QFL2 DEMANDEUR : Madame [F] [K] [P] épouse [W] née le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Me Bach

avocat au barreau de CAMBRAI bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 11/ 00036 du 18/ 01/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI INTIMÉE Madame Isabelle

-Y... ont acquis de Mme Angèle X... le fonds de commerce, avec le droit au bail, exploité dans des locaux appartenant à la société Greff ; que ce bail a été renouvelé pour neuf ans à compter du 1er janvier

Madame Isabelle REGHI a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal BARTHOLIN, Présidente Madame Odile BLUM, Conseillère Madame Isabelle REGHI, Conseillère

Demanderesses représentées par Me Nathalie GODIN, Avocate au Barreau de Paris, plaidante, et par Me Stéphanie RANDRIANOME, Avocate au Barreau de Melun, postulante, substituée lors de l'audience par Me Isabelle

à la vente, la connaissance du bail ou même de la seule existence du bail s'il s'agit d'un bail verbal, même dépourvu de date certaine au sens de l'article 1328 du code civil, avant la date de la vente

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 14 octobre 1987, Isabelle X... est décédée après la naissance de sa fille Charlotte

- signé par Madame Isabelle VERDEAUX, présidente et par Madame Viviane REA, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Isabelle REGHI, faisant fonction de présidente en remplacement de Madame Nicole PAPAZIAN, présidente,

FENÊTRES ET PORTES prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social 20 rue de Boulogne 67100 STRASBOURG représentée par Maître CROVISIER, avocat à COLMAR plaidant : Maître BACH

[T] [Z] [W] [X] [Y] Le : Copie exécutoire délivrée à : - Me GODARD Isabelle Copie certifiée conforme délivrée à : - Me GODARD Isabelle - M.

AYMARD a continué d'exploiter le fonds dans les mêmes locaux après la résiliation du bail, c'est-à-dire sans contrepartie.

Michel Rowan, président, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier. La minute du jugement est signée par Mme Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.

Bernard NEUVIALE, président Mme Isabel VIGIER, juge M. Lionel JOURDAIN, juge M.

, Président, Mme Brogly Isabelle, Conseillère, M.

W] [L] [V] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] comparante en personne Monsieur [E] [T] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Isabelle

[F] [G] et Mme [C] [M] ont donné à bail à M.

En l'espèce, il ressort du contrat de bail en date du 22 décembre 2022 que M.