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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721d4cd580146773f7d0d
19 mai 1993
19 mai 1993
(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1991 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale), au profit de la société anonyme Decobecq Ingénierie, dont le siège social est situé ...
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comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00052
24 janvier 2018
24 janvier 2018
FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Mécanique conseil ingénierie
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