On 15/07/1999 the prosecution service lodged a bill of indictment against her.

LECOMTE, avocat au barreau de PARIS, toque : R110 et par Me Pascale BETTINGER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0140 INTIMÉE ASSOCIATION SAINT JAMES [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée

2020 par la 5ème chambre du Tribunal de commerce de Nanterre N° RG : 2018F00031 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Oriane DONTOT Me Martine DUPUIS Me Hervé

dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président, Madame Sophie MASSON, Conseiller, Madame Bérengère VALLEE, Conseiller, Greffier lors des débats : Monsieur Hervé

LES TILLEULS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 4] Représentée par Me Philippe LECONTE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocat au barreau

le contrôle et l’encadrement des rejets de cette usine et dans le suivi des pollutions engendrées autour du site sur le territoire des communes d’Evin-Malmaison, de Dourges, de Noyelles-Godault, de Leforest

nationalité Française, demeurant [Adresse 1] [D] [L] né le 30 Avril 1974 à [Localité 7] de nationalité Française Profession : Vendeur, demeurant [Adresse 5] Représentés par Me Philippe LECONTE

} .s6B505E72 { margin:0pt; padding-left:0pt } .s4A7C6E3D { margin-left:32.59pt; text-align:justify; padding-left:12.41pt; font-family:Arial; font-size:11.5pt } .s595C6705 { margin-left:38.99pt; text-align

représenté par Maître Philippe LECONTE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, et assisté de Maître Hervé GERBI, avocat plaidant au barreau de GRENOBLE, INTIMÉS :

ORGANISATION DES RESSOURCES ET DES INVESTISSEMENTS PAR L'AUDIT CONSEILS agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 3] représentée par Maître Philippe LECONTE

  A dispute arose during the period of the guardianship about the legal basis of a payment by Miss Åkerblom of medical fees for her nursing care and the amount of such fees.   Mr.

Before the Commission he is represented by Mr Lennart Hane, a lawyer practising in Stockholm.

le contrôle et l’encadrement des rejets de cette usine et dans le suivi des pollutions engendrées autour du site sur le territoire des communes d’Evin-Malmaison, de Dourges, de Noyelles-Godault, de Leforest

[Adresse 20] SA LACTALIS NESTLE ULTRA FRAIS MARQUES, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège sis, [Adresse 20] représentées par Maître Philippe LECONTE

  Lennart Hane, a lawyer practising in Stockholm .

ETABLISSEMENTS ANDRE BONDET, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 1] représentée par Maître Philippe LECONTE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX

Desbourdes, rapporteur public ; - et les observations de Me Lecourt, de la SCP Saïdji et Moreau, représentant M.

        Application No. 29778/96                       by Lennart