At the hearings of 1 and 29 September 2016 two of her co-defendants requested to benefit from the simplified procedure, applicable where an accused fully admitted his or her guilt.

10], dont le siège social se situe [Adresse 4] à [Localité 16], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Maître Elisa GUEILHERS

among which 470.000 guilders for lawyers' fees - on the basis of Section 591 (a) para. 2 of the Code of Criminal Procedure.

The reason is simply that an admission of guilt by one defendant, even if it includes an assertion of the guilt of another defendant, cannot be evidence against that other defendant.

    The court dismissed D.A.’s appeal contesting his guilt in respect of both charges.

The court of appeal considered, on the basis of the principle that any reasonable doubt must benefit the accused ( in dubio pro reo) , that the applicant’s guilt had not been established.

19.10.2023 à : Me Pascal KOERFER de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT, avocat au barreau de VERSAILLES Me François PERRAULT de la SELARL MAYET & PERRAULT, avocat au barreau de VERSAILLES Me Elisa GUEILHERS

du 12 octobre 1989 du préfet des Pyrénées-Atlantiques déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement du chemin départemental 261 entre la voie communale n° 1 et le pont SNCF sur la Bidouze à Guiche

wanted to have them examined in order to clarify the circumstances of the case and to explain the relations between the individuals involved, as well as to contest a witness statement on which their guilt

Un mémoire présenté pour la requérante, par Me Guillier, a été enregistré le 18 novembre 2025. Il n’a pas été communiqué. Vu les autres pièces des dossiers.

Un mémoire présenté pour la requérante, par Me Guillier, a été enregistré le 18 novembre 2025. Il n’a pas été communiqué. Vu les autres pièces des dossiers.

attaqué (Rennes, 24 avril 2014), que, en 2002, la société Clin d'oeil a entrepris l'aménagement de locaux à usage de parfumerie, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Capital création ; que la société Guillo

C..., représenté par Me Guillier, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision implicite par laquelle le préfet

B C, représenté par Me Guillier, a demandé au tribunal, le 4 octobre 2023, sur le fondement de l'article L. 911-7 du code de justice administrative qu'il prescrive à la préfète du Val-de-Marne d'adopter

  In his submissions he withdrew his admission of guilt.

;       Application No. 14657/89:15.863,50 Dutch guilders           Application No. 15105/89:13.833,50 Dutch guilders  &#

Their guilt was negligible and there was lack of public interest in the continuation of the criminal proceedings.

de la SELARL CELINE GUILLE, avocat au barreau de NIMES Madame [O] [S] ÉPOUSE [H] épouse [H] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant : Me Céline GUILLE de la SELARL CELINE GUILLE, avocat au barreau

Emile A..., demeurant Bois Hervé à Saint-Malo-des-Trois-Fontaines à Guilliers (Morbihan), 4°/ de M. Eugène B..., demeurant Ricourtel à Ploermel (Morbihan), 5°/ de M.

’s Office for correction of shortcomings and noted, inter alia , that in the bill of indictment the applicant had been referred to as a person who had committed the above crime in the absence of his guilt