de ses moyens et de rejeter sa demande d'annulation, alors : « 3°/ que dès lors que la Fédération se prévalait de ce que le contrat de concession comportait un engagement perpétuel eu égard à la gravité

au cours de l'enquête et devant la juridiction de première instance, le prévenu allègue devant la cour une amnésie totale, ce qui ne témoigne pas d'une réflexion et d'une prise de conscience de la gravité

circonstances dans lesquelles les faits avaient été commis et à la personnalité du prévenu, l'amende de 300 000 francs avec sursis constituait une sanction d'une excessive bienveillance en raison de la gravité

intervention ; qu'en refusant, pour apprécier la gravité de la fraude reprochée à M.

X... engagé, le 15 juillet 1994, en qualité de conducteur routier par la société Boizumeau et fils a été licencié pour faute grave, le 20 septembre 1996 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par Lambourdière ; "aux motifs que s'agissant de faits multiples et graves

Silva embauchée le 16 octobre 1973 en qualité d'ouvrière pépiniériste par la Société des Pépinières Naudet a été licenciée le 19 octobre 1988 pour faute grave ; Attendu que, l'employeur fait grief à

1987, sa défaillance à tous les rendez-vous professionnels, l'indication aux clients de son départ de l'entreprise et la rétention indue du carnet d'adresses, ensemble de faits constitutifs de fautes graves

X... n'avait pas commis une faute grave et d'avoir en conséquence alloué à ce salarié les indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel ne pouvait statuer comme

De X..., engagé le 18 octobre 1976 par la société Net en qualité de chef de chantier, puis promu inspecteur de chantier le 20 septembre 1981, a été licencié pour faute grave le 5 février 1986 ; qu'estimant

l'avoir condamné au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, le seul fait que l'employeur n'ait pas rapporté la preuve de la gravité

X..., engagé en septembre 1967 par la société Trimon, en qualité d'électricien, a été licencié pour faute grave le 7 juin 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen

[P] à une amende douanière de 700 000 euros pour blanchiment douanier, sans s'expliquer sur l'ampleur et la gravité de l'infraction commise, ni sur la personnalité du prévenu, qu'elle devait prendre en

moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Forbach, 20 mars 1997), que Mlle Y..., employée en qualité de receveuse par la société Sanef, a été licenciée pour faute grave

de ce détournement de pouvoirs, a violé l'article L. 122-8 du Code du travail, alors que, d'autre part, la perte de confiance résultant d'une indélicatesse commise par le salarié constitue une faute grave

durée indéterminée du 15 juillet 2004 prévoyant un temps partiel de 31 heures hebdomadaires, puis selon avenant du 19 mai 2010, de chef caissière ; qu'ayant fait l'objet d'un licenciement pour faute grave

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X..., employée de la société Air Inter en qualité d'agent d'escale depuis le 15 mars 1982, a été licenciée pour fautes graves

secteur, affecté au rayon vêtements et chaussures, par la société Y... distribution ; qu'après une mise à pied disciplinaire de trois jours prononcée le 22 juin 1993, il a été licencié pour faute grave