Gottlieb, rapporteur, - et les observations de Me Lebon-Mamoudy, substituant Me Jeannot, représentant M. A, également présent à l'audience.

Gottlieb, magistrat désigné, - les observations de Me Nicolas, avocate commise d'office représentant M.

Gottlieb, rapporteur, - et les conclusions de Mme Guidi, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Gottlieb, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l’article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Gottlieb, premier conseiller, Mme Fabas, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 février 2023. Le président-rapporteur, O. Di B L'assesseur le plus ancien, R.

venant aux droits de la SA AGF, ainsi qu'il résulte d'un traité de fusion en date du 28 mai 2009, agissant par son président directeur général pour ce domicilié audit siège Représentée par Me Raoul GOTTLICH

ILLKIRCH Civil N° RG 24/08532 N° Portalis DB2E-W-B7I-NBIX ______________________ MINUTE N° ______________________ Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à : Me Raoul GOTTLICH

protection PARTIE DEMANDERESSE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALSACE VOSGES, prise en la personne de son représentant légal au siège sis [Adresse 4] représentée par Maître Raoul GOTTLICH

CA CONSUMER FINANCE, demeurant Elisant domicile en l'étude de Me GOTTLICH Raoul, Avocat - 14 Rue Raymond Poincaré - 54000 NANCY représentée par Me Raoul GOTTLICH, avocat au barreau de NANCY ET :

conseiller MARTIN, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI; Statuant sur le pourvoi formé par : - GOTLIB

Gottlieb, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

du 02/12/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de NANCY) DÉFENDEUR Epoux [V] [L] nés le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 10] [Adresse 6] [Localité 4] représentés par Me Raoul GOTTLICH

Par un mémoire enregistré le 5 décembre 2023, la société SMA, représentée par Me Gottlich, s'associe à la demande d'expertise sollicitée à l'égard de la société Dalkia et s'en rapporte sur la précision

CA CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Raoul GOTTLICH, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : substitué par Me Fabienne CURINA, avocat au barreau de METZ, vestiaire

Gottlieb, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l’article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Gottlieb, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l’article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Gottlieb, premier conseiller, Mme Fabas, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 février 2023. Le président-rapporteur, O.

Gottlieb a été entendu au cours de l'audience publique.