TA54 · Reconduites à la frontière — 20 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 juillet 2023 à 23 heures 30, Mme C, représentée par Me Kipffer, demande au tribunal :  
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'ordonner la communication de son entier dossier ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2023 par lequel la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités allemandes responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 
 4°) d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2023 par lequel la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin l'a assignée à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq jours, lui a fait interdiction de sortir de ce département, et l'a astreinte à se présenter les mardis et jeudis, hors jours fériés, à 9 heures, au commissariat de police situé 1, avenue du préfet Claude Erignac à Mont-Saint-Martin ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que :  
 - la préfète a pris les arrêtés attaqués sans avoir recueilli ses observations préalablement à leur édiction, en méconnaissance des dispositions des articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la décision portant transfert aux autorités allemandes méconnaît le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 ;  
 -  la préfète a commis une erreur de droit en l'obligeant à se présenter aux services de police ou de gendarmerie accompagnée de ses enfants mineurs ; 
 - l'annulation de l'arrêté portant transfert aux autorités allemandes entraînera l'annulation de l'arrêté portant assignation à résidence. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 juillet 2023, la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Gottlieb, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Gottlieb a été entendu au cours de l'audience publique.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée après l'appel de l'affaire à l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B, ressortissante somalienne née le 1er avril 1986, serait entrée en France le 1er mai 2023 selon ses déclarations, et a sollicité l'asile auprès du guichet unique de la préfecture du Bas-Rhin le 9 mai 2023. La consultation du fichier Eurodac a révélé que Mme B a sollicité l'asile auprès des autorités italiennes et allemandes préalablement au dépôt de sa demande d'asile en France. Les autorités italiennes ont été saisies le 14 juin 2023 d'une demande de reprise en charge sur le fondement de l'article 18 du règlement (UE) n°604/2013 et ont refusé de reprendre en charge la requérante le 28 juin 2023. Les autorités allemandes ont été saisies d'une demande de reprise en charge sur ce même fondement le 6 juin 2023 et ont fait explicitement connaître leur accord le 9 juin 2023. Par un arrêté du 10 juillet 2023, la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin a ordonné le transfert de Mme B aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un arrêté du même jour, la préfète a assigné Mme B à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par la requête susvisée, Mme B demande au tribunal d'annuler ces arrêtés. 
 Sur les conclusions relatives à l'aide juridictionnelle : 
 2.Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et compte tenu de l'urgence, d'admettre provisoirement Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur la demande de production de l'entier dossier : 
 4. Aux termes des dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin le concours d'un interprète et la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise ". La préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin ayant produit le dossier contenant les pièces sur la base desquelles les décisions contestées ont été prises, les conclusions présentées à ce titre sont devenues sans objet et doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 5. En premier lieu, il résulte des dispositions des livres V et VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions de transfert et d'assignation à résidence. Dès lors, les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ne sauraient être utilement invoquées par Mme B à l'encontre des arrêtés par lesquels la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités allemandes et l'a assignée à résidence. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 susvisé : " 1. L'État membre responsable en vertu du présent règlement est tenu de : / () / b) reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, le demandeur dont la demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès d'un autre État membre ; / c) reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29 le ressortissant de pays tiers ou l'apatride qui a retiré sa demande en cours d'examen et qui a présenté une demande dans un autre Etat membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre Etat membre ; / d) reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, le ressortissant de pays tiers ou l'apatride dont la demande a été rejetée et qui a présenté une demande auprès d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre Etat membre. () ". Aux termes de l'article 23 de ce règlement : " 1. Lorsqu'un État membre auprès duquel une personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), a introduit une nouvelle demande de protection internationale estime qu'un autre État membre est responsable conformément à l'article 20, paragraphe 5, et à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), il peut requérir cet autre État membre aux fins de reprise en charge de cette personne () ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que la consultation du fichier Eurodac a révélé que Mme B a sollicité l'asile auprès des autorités italiennes et allemandes préalablement au dépôt de sa demande d'asile en France. Les autorités italiennes ont été saisies le 14 juin 2023 d'une demande de reprise en charge sur le fondement de l'article 18 du règlement (UE) n°604/2013 et ont refusé de reprendre en charge la requérante le 28 juin 2023. En revanche, les autorités allemandes, qui ont été saisies d'une demande de reprise en charge sur ce même fondement le 6 juin 2023, ont fait explicitement connaître leur accord le 9 juin 2023 sur le fondement du d) du 1. de l'article 18 du règlement (UE) n°604/2013 susvisé. Dans ces conditions, la préfète du Bas-Rhin a pu sans commettre d'erreur de droit considérer que les autorités allemandes étaient responsables de l'examen de la demande d'asile de Mme B et ordonner en conséquence son transfert à ces autorités. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté.  
 8. En troisième lieu, les moyens dirigés contre la décision portant transfert aux autorités allemandes ayant été écartés, le moyen tiré de ce que la décision assignant Mme B à résidence devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision de transfert doit être écarté. 
 9. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () En cas de notification d'une décision de transfert, l'assignation à résidence peut se poursuivre si l'étranger ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que l'exécution de la décision de transfert demeure une perspective raisonnable. / L'étranger faisant l'objet d'une décision de transfert peut également être assigné à résidence en application du présent article, même s'il n'était pas assigné à résidence lorsque la décision de transfert lui a été notifiée. / () ". Aux termes de l'article L. 751-4 du même code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à L. 733-4 et L. 733-8 à L. 733-12 sont applicables. () ". Aux termes de l'article L. 733-1 de ce code : " L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie. () ". 
 10. D'une part, les obligations de se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, susceptibles d'être imparties par l'autorité administrative en vertu de l'article L. 733-1 précité, doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux finalités qu'elles poursuivent. Les modalités d'application de l'obligation de présentation sont soumises au contrôle du juge de l'excès de pouvoir, qui, saisi d'un moyen en ce sens, vérifie notamment qu'elles ne sont pas entachées d'erreur d'appréciation. D'autre part, si une décision d'assignation à résidence doit comporter les modalités de contrôle permettant de s'assurer du respect de cette obligation et notamment préciser le service auquel l'étranger doit se présenter et la fréquence de ces présentations, ces modalités de contrôle sont divisibles de la mesure d'assignation elle-même.  
 11. Par ailleurs, aucune  disposition législative ou réglementaire ni aucun principe ne fait légalement obstacle à ce que l'autorité administrative, lorsqu'elle assortit la décision de transfert d'une mesure d'assignation à résidence, mesure alternative moins contraignante au placement en rétention, oblige le ressortissant étranger devant quitter le territoire, dans le cadre de la fixation des modalités d'exécution de la mesure d'assignation à résidence et afin de permettre l'éloignement de ce ressortissant étranger et des enfants l'accompagnant, à se présenter auprès des services de police avec ses enfants mineurs, sous réserve d'une erreur d'appréciation. 
 12. Il résulte des principes qui viennent d'être énoncés que la préfète du Bas-Rhin pouvait, sans commettre d'erreur de droit, imposer à Mme B de se présenter auprès des services du commissariat de Mont-Saint-Martin accompagnée de ses enfants mineurs. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B doivent être rejetées.  
 Sur les frais d'instance : 
 14. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie tenue aux dépens ou la partie perdante, la somme demandée par Mme B au bénéfice de son conseil au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : Mme B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté.  
 Article 3: Le présent jugement sera notifié à Mme C, à la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin et à Me Kipffer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juillet 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 R. Gottlieb       La greffière, 
 M. A        
 La République mande et ordonne à la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.