Fraisse, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Guinard, avocat de L'UNION NATIONALE DES SYNDICATS DE L'ENERGIE NUCLEAIRE, DE LA RECHERCHE ET DES INDUSTRIES CONNEXES (UNSENRIC) CGT-FO et de la FEDERATION

Palais de Justice à PARIS, le premier février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES

Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de Me Guinard, avocat de Mlle A..., de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de

Y..., ès qualités, de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société Fayard Sud machines outils, de Me Guinard, avocat de la société Crédimo, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat

Georges ZA... demeurant ... à Paris 75008 , M. Xavier ZB... demeurant ... 92400 , Mme Colette ZC... demeurant ... à Saint-Maur-des-Fosses 94100 , M.

avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la SCI Les Marnières, de la SCP Masse-Dessen, Georges

Georges CD..., demeurant 65400 Boo Silhen, 191 / de Mme veuve Marguerite CE..., demeurant 65260 Villelongue, venant aux droits de son mari, M.

Georges ZD..., demeurant ... (Val-de-Marne), 104°/ de M. Joaquim ZF... ZR..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 105°/ de M. Manuel ZG...

8, rue Lamblardie, 37600 Loches, 33 / de Mme Françoise Chatrefou, demeurant 210, rue Jeanne d'Arc, 37700 La Ville aux Dames, 34 / de Mme Raymonde Darchy, demeurant Allée de l'Yser, résidence Georges

des copropriétaires de la résidence Le Champ Berger II et des 101 autres copropriétaires, défendeurs au pourvoi n° T/89-21.910, de Me Cossa, avocat de la SCIC Ile-de-France, de la SCP Masse-Dessen, Georges

André Roca, - Mme Yvette Bessot-Guignaud, - M. Pierre Gaillard-Groléas, - Mme Pierrette Chapuis, - Mme Stéphanie Dupays, - M.

R..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux Z..., H..., L..., D..., G..., U..., Sabot, X..., S..., O... et Mme Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des consorts

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 30] Représentée par Me Inès RUBINEL, avocate postulante au barreau d'ANGERS administratrice provisoire de Me Benoît GEORGE

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 31] Représentée par Me Inès RUBINEL, avocate postulante au barreau d'ANGERS administratrice provisoire de Me Benoît GEORGE

Georges XW..., demeurant consultat général de France Aden-Yemen-Valise diplomatique, 75351 Paris, 46 / de Mme Georgette XS..., épouse XW..., demeurant ..., 47 / de Mlle Jacqueline XW..., demeurant

Georges YJ..., 71 ) Mme Raymonde YJ..., née X..., demeurant ensemble bâtiment G, 397, corniche Kennedy, à Marseille (7ème) (Bouches-du-Rhône), 72 ) M.

ALTERNATIV'CONCEPT [Adresse 4] [Adresse 1] Représentée par Me Magali GUIGNARD de la SELAS GUYARD-NASRI, avocat au barreau d'ANGERS INTERVENANTE VOLONTAIRE Madame [C] [L] agissant en qualité

(chaussure Adrien), la SCP Stéphane Guinand et Pierre Jacob, représentés par Me Cautenet et Me Hamon, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la délibération n° 2023-1580 du 27 mars 2023 du conseil de