Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si en vertu de l'article 21-2 du code civil, l'étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut acquérir la nationalité

Tabuteau, Ma^itre des requ^etes, - les observations de Me Choucroy, avocat de la société anonyme AMERICAN EXPRESS VOYAGE FRANCE, - les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur François Y..., demeurant à Vierzon (Cher), ..., 2°

Cyril Martin de Lagarde, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 28 février 2022. Le président : Signé : M. Thomas Andrieu Le rapporteur : Signé : M.

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant que le moyen tiré de ce que la requérante n'a pas acquitté le droit de timbre de 100 F institué par l'article

Martin ; - et les observations de Me Lagardère représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M. A B est un ressortissant algérien né le 18 août 1989.

Cyril Martin de Lagarde, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL

Mary, Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de la SOCIETE CONSORTIUM FRANCAIS DE LOCALISATION, - les conclusions de M.

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il est constant que Mlle Naïma Y... s'est maintenue sur le territoire français pendant plus d'un mois à compter de la notification qui lui a

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour rejeter la demande de M.

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 1er juillet 1986, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur régional des impôts de Lorraine a prononcé des

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, la carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" ne peut être délivrée

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : "La carte de

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre la décision en date du 22 octobre 1998 par laquelle le consul général de France à Tanger a refusé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.