03-06-02-02 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS - AUTORISATION DE DEFRICHEMENT.

retenir que le châssis métallique et la verrière de l'atelier dépendant de leur lot de copropriété sont des parties privatives, alors, selon le moyen, "que constituent des parties communes les biens qui forment

[Y] [K] et Mme [X] [K] font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes formées à l'encontre de l'assureur, alors « que les clauses d'exclusion de garantie ne peuvent être tenues pour formelles et

conséquence de celle du contrat constatant la vente ou la prestation de service qu'il finance, la faute du prêteur qui a versé les fonds sans s'être assuré, comme il y était tenu, de la régularité formelle

Patrice Z..., demeurant résidence Le Fouquet, bât.

des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors que la cour d'appel a méconnu l'autorité de l'employeur à définir la date des congés, d'où il résultait que Mme X..., en s'absentant malgré un ordre formel

-Y... aux torts partagés, alors qu'en retenant à l'encontre du mari, qui le contestait formellement, le grief de violences au seul visa des pièces versées aux débats, sans préciser de quelles pièces il

d'avoir accueilli les demandes du salarié, alors, selon le moyen, que l'employeur peut toujours revenir sur un avantage qu'il a créé par sa décision unilatérale, à condition que la dénonciation soit formelle

X... relève formellement dans ses écritures que "le tableau établi par l'employeur n'est étayé par aucune preuve ni aucun devis destiné au client, ni programme, ni bons de travail relatifs aux interventions

[N] demeure titulaire du bail rural, bien fondé à réintégrer les parcelles en litige et de leur ordonner de les libérer sous astreinte, alors : « 1°/ que la régularité formelle du congé aux fins de

Une clause d'exclusion n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. 8.

Le 19 octobre 2021, l'emprunteur a assigné le liquidateur du vendeur, es qualité, et le prêteur en nullité des contrats et responsabilité du prêteur, invoquant des irrégularités formelles affectant le

d'exclusion de garantie aux termes de laquelle n'était pas pris en charge « tout fait dommageable dont l'assuré avait connaissance à la date de souscription du contrat ou de la garantie » était « formelle

civils, alors : «1°/ que la présomption de non-salariat pour l'exécution d'une activité donnant lieu à immatriculation au répertoire des métiers n'est écartée que lorsque la personne immatriculée fournit

novembre 1994 devant la cour d'appel, alors qu'il était détenu; qu'à cette date, il n'a pas comparu; Attendu que, pour le condamner contradictoirement, les juges énoncent que, cité à personne, "il ne fournit

société Général accident, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1997 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit : 1 / de l'Office national des Forêts

Par une requête enregistrée le 1er juillet 2025 sous le n°2504562, M. et Mme D, représentés par Me Fouret (Nausicat Avocats) demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article

cour d'appel a violé les articles L. 411-1 et L. 412-1 du code rural et de la pêche maritime ; 3° / en toute hypothèse, que le bailleur peut notifier, dans un seul et même acte, la vente de biens qui forment