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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01296

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

[K] a signé le 29 septembre 2014 avec l'AFEC un contrat d'adhésion à la formation en qualité de stagiaire de la formation professionnelle, et un contrat de formation individuel dans le cadre d'un programme

Source officielle

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CC

cr

613725d5cd58014677420ddd

Cassation

29 septembre 1998

29 septembre 1998

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de Me DELVOLVE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé

Source officielle
CC

cr

613725d5cd58014677420dde

Cassation

29 septembre 1998

29 septembre 1998

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de Me DELVOLVE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé

Source officielle
CC

soc

613724b5cd58014677417b33

Cassation

7 février 2007

7 février 2007

payer au salarié une somme à titre d'indemnité de précarité, le conseil de prud'hommes retient qu'il n'a pas été proposé à ce salarié de suivre, en dehors de son temps de travail, une des actions de formation

Source officielle
CC

comm

6079d3b69ba5988459c598bb

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par le receveur principal des

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00593

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes, de la SCP

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CC

civ2

613724bacd58014677417e19

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

par les marins dans certaines positions spéciales afférentes à leur profession peut être autorisée par voie réglementaire ; que selon les derniers, les stages dits "de formation professionnelle" qui ont

Source officielle
CC

civ1

613722c1cd5801467740115a

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

figurant au programme d'accès à un centre régional de formation professionnelle et à celui du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, a décidé de le soumettre aux épreuves d'aptitude prévues par

Source officielle
CC

soc

61372384cd5801467740ad47

Cassation

7 juin 2000

7 juin 2000

X... a été engagé par l'Association pour le développement de la formation professionnelle et la promotion sociale dans les industries (ADFP) le 1er juin 1992 en qualité d'animateur de formation ; qu'il

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201388

Cassation

8 novembre 2018

8 novembre 2018

X... a, par une convention signée, le 3 novembre 2003, avec son employeur, bénéficié d'une formation professionnelle dispensée par l'association Les amis du plein air (l'association) ; que M.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028195246

Admin. suprême

13 novembre 2013

13 novembre 2013

, dont les attestations de présence signées par les stagiaires ; que le décret du 15 octobre 2004 relatif au financement de la formation professionnelle continue et à la gestion des organismes paritaires

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201342

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

et de la contribution à la formation professionnelle au titre des années 2002 à 2006 ; qu'un arrêt de la même cour d'appel du 25 février 2014 a dit que l'intéressé était assujetti au régime des travailleurs

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd953d4c064d83d0d1f1af1

Appel

24 février 2020

24 février 2020

Le FPE TT collecte et gère cette contribution, qui a pour objet le financement de formations professionnelles.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007784431

Admin. suprême

11 mai 1990

11 mai 1990

39-08-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE DU CONTRAT | 66-09 TRAVAIL ET EMPLOI - FORMATION PROFESSIONNELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007989171

Admin. suprême

16 mars 1998

16 mars 1998

-participe à la formation continue ..." ; qu'en vertu de l'article 20 de la même loi, les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel jouissent de la personnalité morale

Source officielle
CC

comm

6137239dcd5801467740c122

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

Vieux-Condéenne de maintenance industrielle (la SVCMI), en liquidation judiciaire, des redressements en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de participation des employeurs au développement de la formation

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CC

civ2

6137266fcd58014677425866

Cassation

6 décembre 2006

6 décembre 2006

X..., gérant de société, le paiement des cotisations personnelles d'allocations familiales et de la contribution à la formation professionnelle des non salariés des 3e et 4e trimestres 2003, ainsi que

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CC

soc

61372467cd5801467741539b

Cassation

1 février 2005

1 février 2005

fait l'objet d'un dépôt irrégulier par la société, celle-ci ne doit pas pour autant être privée du bénéfice des exonérations dès lors que la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fdc744a9d99b397e9371b19

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

[Adresse 6] pour y implanter un centre de formation professionnelle et un centre d'apprentissage, baux qui ont été renouvelés à compter du 1er octobre 2005 auprès du nouveau propriétaire des locaux, la

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CA

Pôle 4 - Chambre 13

69d73c84cdc6046d479b8453

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

GARCIAS, avocat au barreau de PARIS, toque : D0326 INTIMEE Centre régional de formation professionnelle des avocats des barreaux du ressort de la cour d'appel de Paris (EFB) pris en la personne

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