AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01296
7 décembre 2022
7 décembre 2022
[K] a signé le 29 septembre 2014 avec l'AFEC un contrat d'adhésion à la formation en qualité de stagiaire de la formation professionnelle, et un contrat de formation individuel dans le cadre d'un programme
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cr
613725d5cd58014677420ddd
29 septembre 1998
29 septembre 1998
suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de Me DELVOLVE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé
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