la même instance toutes les demandes fondées sur les mêmes faits ; qu'en déclarant irrecevable la demande d'indemnisation fondée sur la détérioration de l'oeuvre « Un verre et deux cuillères » qui n'a

Mmes M... et X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'indemnisation, alors « que le propriétaire d'un fonds enclavé n'est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour

prêtés une condition résolutoire du contrat, et prévoit en outre le contrôle effectif par ses soins de l'utilisation desdits fonds, commet une faute envers son client si ce contrôle est insuffisant ou

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable mais non fondée la demande de M.

les acquéreurs n'ayant pas payé plusieurs d'entre elles, M. et Mme X... les ont assignés en résolution de la vente, expulsion et condamnation à leur payer diverses sommes ; Attendu que M. et Mme X... font

Charlez Y... et Mme Stéphanie Y... font encore grief à l'arrêt de les avoir condamnés, in solidum, à payer à Mme X... la somme de 32 471,64 euros à titre de remboursement de fonds ; Attendu que, pour

exploit du 26 mai 1998, la commune de Colombes devant le tribunal de grande instance de Nanterre en paiement de la somme de 16 000 000 francs ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... font

X... copie de divers documents relatifs aux locaux ; que, par un jugement du 14 septembre 2004, un tribunal d'instance, statuant au fond, a dit, notamment, que le protocole d'accord susvisé valait promesse

constaté cette irrégularité et a renvoyé les affaires devant le bureau de conciliation ; que les sociétés ont interjeté appel de ces décisions ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés font

leur cautionnement solidaire hypothécaire de la SARL Deplanne-Bois ; que les époux X... ont demandé au juge de l'exécution d'annuler la saisie ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X... font

V..., propriétaire de parcelles contiguës au fonds de M. et Mme C..., a créé un enrochement de plusieurs mètres en hauteur et en longueur constituant une plate-forme sur laquelle il exerce une activité

créance ne comprenant que les intérêts au taux légal dus depuis le 22 janvier 1998 ; que la banque a interjeté appel de cette décision ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... font

grief à l'arrêt d'ordonner la réouverture des débats et d'inviter les parties à conclure sur le fondement de la responsabilité contractuelle, alors, selon le moyen, "que la cour d'appel, qui n'a pas révoqué

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 97-30.167, K 97-30.182 et M 97-30.183 qui attaquent la même ordonnance et font état

Olivier A... et les autres demandeurs font encore grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visites et saisies litigieuses, alors, selon le pourvoi, que l'obligation de vérification concrète du bien-fondé

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 janvier 2025), la fondation Joseph Chaffard, ayant son siège en Suisse, est une fondation de famille de droit suisse dont le bénéficiaire est M. [F]. 2.

et place de leur mère Madeleine Y..., décédée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte sous seing privé du 6 août 1982, M. et Mme Z... ont vendu à la société "Au Fin Palais" (la société) un fonds

ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 132-8 du code de commerce ; 2°/ que les juges du fond doivent procéder à la qualification des conventions en s