Après délibéré au cours duquel Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel D'ORLEANS, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JUILLET 1976, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 15 NOVEMBRE 1976, PRESENTES POUR L'ASSOCIATION "LE FAY"

[N] CCC Dossier JUGEMENT DU 07 JUILLET 2025 COMPOSITION DE LA JURIDICTION : JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Carmen GUERREIRO GREFFIER: Lydie CHEVREL lors des débats, Fanny LECOQ lors

■ N° RG 26/50329 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBKSL N° : 7 Assignation du : 23 Décembre 2025 [1] [1] 1 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 02 avril 2026 par Fanny

■ N° RG 25/58020 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBKSN N° : 1 Assignation du : 24 Novembre 2025 [1] [1] 1 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 02 avril 2026 par Fanny

Localité 1] ■ N° RG 26/52195 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB76P N° : 5 Assignation du : 11 Mars 2026 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 20 mai 2026 par Fanny

Localité 1] ■ N° RG 26/51198 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB345 N° : 7 Assignation du : 13 Février 2026 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivréesle: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 20 mai 2026 par Fanny

CHENOT, conseiller, et Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, greffier présent lors du prononcé.

JUGEMENT DU 08 Avril 2025 DEMANDEUR: Syndicat de copropriétaires -COLLINES ESTANOVE PRINCIPAL BAT A/CC ayant pour Syndic la SAS FONCIA, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Fanny

décembre 2022 par laquelle le Maire de la commune de Cogolin lui refuse le renouvellement pour 2023 de son autorisation d'occupation du domaine public dont bénéficie son établissement dénommé " Chris' Fanny

délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 24 avril 2024 par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Fanny

Ils exposent que les retraits réalisés sur le compte bancaire de Madame [C] ont été faits pour payer ses besoins élémentaires et les dépenses liées à ses emplois.

Adresse 3] [Localité 1] Dispensée de comparaître en application des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile S.A.R.L. [5] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 1] Représentant : Me Fanny

REPRESENTANT (s): **** DEFENDEUR (s) : Ô, [Localité 1] NEUFS (SAS) -, [Adresse 1] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 28/10/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Madame BOULFRAY Fanny

SARL) -, [Adresse 1], [Localité 2] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 14/01/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Monsieur LANGLAIS François-Xavier Madame BOULFRAY Fanny

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE UN OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame Amandine SCHUBERT, assistée de Madame Fanny

----------------------- ORDONNANCE de DESSAISISSEMENT (désistement accepté) N° Le 11 Janvier 2024, NOUS, Alexandre DAVID, Président de chambre, chargé de la mise en état, assisté de Fanny

----------------------- ORDONNANCE de DESSAISISSEMENT (désistement accepté) N° Le 25 Janvier 2024, NOUS, Alexandre DAVID, Président de chambre, chargé de la mise en état, assisté de Fanny