AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Eric X..., domicilié à Eloyes (Vosges), 9, Hameau des Bruyères, en cassation

(Landes), 38/ de la Mutualité sociale des Landes, dont le siège est rue Alphonse Daudet, Saint-Pierre-du-Mont (Landes), 48/ de la Mutuelle chirurgicale des Landes, dont le siège est Eloi Y... allée

[J] [A], domiciliés tous deux [Adresse 1], 4°/ à la société Elo et Jo, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 8], 5°/ à la société Itsas Gizonak, société à responsabilité

. ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Y... fait grief à l'arrêt d'avoir évalué le chiffre d'affaires résultant de la masse contrefaisante à 8 960 000 francs

;         disposal of the parties concerned with a view to            securing a friendly settlement of the matter

aux fichiers et aux libertés ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laurence Marion, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen

à PARIS, le onze janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN

Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN

Toutefois, d'une part, la masse de 3 615 kilogrammes de viande perdue à la cuisson, revendiquée par la société, ne peut être retenue dès lors qu'elle résulte de l'application, à la masse admise à ce titre

Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Fanny GRAUBNER de la SELARL BCA - AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, postulante et Me Nicolas MATHE

liquidateurs étant chargés d'évaluer les valeurs de chacun de ces véhicules ; - débouté Y d'autres demandes qu'il formulait, relativement à un véhicule Peugeot-205 ; à des sommes déposées sur les comptes d'Elodie

The figure represented the difference in earnings between those she would have made as a port worker and those she actually made as a bank employee until her retirement (excluding commissions).

Kaczynski, - et les conclusions de Mme Mathé, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

composée de : Monsieur Jacques BICHARD, Président Madame Sylvie MAUNAND, Conseillère Madame Marie-Claude HERVE, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Fatiha MATTE

général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société coopérative Comédie de Saint-Etienne, de la SCP Masse-Dessen

Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de Mme Z..., de Me Goutet, avocat de M.

Didier X..., demeurant à Saint-Eloi, 23000 Guéret, en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1994 par la cour d'appel de Limoges (Chambre sociale), au profit de M.

avaient pas été inclus dans la valeur en douane déclarée ; qu'un procès-verbal d'infraction a été notifié, le 20 mars 2008, à la société Seretec qui s'est acquittée des droits et taxes éludés