bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE) INTIMEES SOCIETE AVENTIS PASTEUR MSD T 8 rue Jonas Salk 69007 LYON 07 représentée par la SCP CANTALOUBE-FERRIEU CERRI, avoués à la Cour assistée de la SCP ELKAIM-PAGANI-MONTERET-AMAR

de la SCP INTER BARREAUX RASTOUL-FONTANIER-COMBAREL-DEGIOANN, avocats au barreau de TOULOUSE INTIMEES SOCIETE A représentée par la SCP CANTALOUBE-FERRIEU CERRI, avoués à la Cour assistée de la SCP ELKAIM-PAGANI-MONTERET-AMAR

disposition au greffe le jour du délibéré ; Date des débats : 18 novembre 2025 DEMANDEUR Monsieur [C] [K], né le 03 décembre 1954 à [Localité 8], demeurant [Adresse 7] représenté par Me Jennifer ELKABBAS

2] [Localité 4] Madame [Z] [K], en qualité de tutrice de Mme [F] [K] veuve [B] Dom. élu en la SCP LPF et Associés, Huissiers de Justice [Adresse 2] [Localité 4] Représentées par Me Yossi ELKABAS

[Localité 4] représentée par Me Rachid ELMAM, avocat au barreau de PARIS Monsieur [G] [V] [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Rachid ELMAM, avocat au barreau de PARIS Monsieur [L] [V]

X soutient qu'il appartient à une famille qui a milité au sein du mouvement des Tigres libérateurs de l'Eelam Tamoul et que son père aurait été assassiné pour ce motif en 1988, il ne démontre pas, même

de l'OFPRA, que le requérant, de nationalité sri-lankaise, fait valoir qu'à la suite de sa participation à un rassemblement de familles d'anciens combattants du mouvement des tigres de libération de l'Eelam

; Représentants des parties   Gouvernement   :   John Grainger , agent ,   David Perry , conseil ,   Andrew Dodsworth , conseiller   ;   Requérants   :   Elkan

parties   Government :   John Grainger , Agent , Rabinder Singh QC, Nicola Pittam , Counsel , Malcolm Rawlings , Emily Willmott , Advisers,   Applicant :   Flo Krause , Counsel , Elkan

Emily Willmott , agent ,   Rabinder Singh , conseil ,   Margaret   Hodgson , Malcom Rawlings , Bob Daw , conseillers   ;   Requérant   :   Flo Krause , conseil,   Elkan

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Concept Store 92, représentée par Me Elmam, demande à la juge des référés, statuant

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 27 juillet 2023 et le 31 juillet 2023, la société Concept Store 92, représentée par Me Elmam, demande au juge

d'asile a été méconnu ; il appartient seulement à l'administration de se prononcer sur le caractère manifestement infondé de sa demande ; - il est un ancien membre des LTTE (Tigres de libération de l'Eelam

Concernant les travaux de réfection de la toiture de la maison, il convient de constater que les factures correspondantes de la société Elliam Btp en date du 29 novembre 2011 et du 6 décembre 2011 d'un

nationale du droit d'asile le 3 janvier 2022 soutient qu'il est personnellement recherché par les forces de l'ordre sri-lankaises en raison de son engagement du mouvement des Tigres de libération de l'Eelam

craindre des traitements inhumains ou dégradants dans son pays d’origine et se prévaut de son appartenance à la communauté tamoule et des liens étroits de sa famille avec les tigres de libération de l’Eelam

JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L’EXÉCUTION ---===ooo§ooo===--- JUGEMENT ENTRE PARTIE DEMANDERESSE Monsieur [Y] [Z] [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Maître Nélie LECKI de la SELARL LECKI ELKABBAS

C, - et les observations de Me Elhaïk, représentant le préfet de l'Yonne. Considérant ce qui suit : 1. M.