MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit au pourvoi principal n° Q 07-42. 683 par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils pour la Selafa Loyens et Loeff.

[R], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société SNCF réseau, et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 mars 2021 où étaient présents M.

conseiller référendaire, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Aareal Bank AG, de la SCP Ortscheidt, avocat des sociétés Actis et [...] , ès qualités, de la SCP Piwnica

Sur le rapport de Mme Planchon, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

Piwnica of the Conseil d’État and Court of Cassation Bar. The French Government (“the Government”) were represented by their Agent, Mr   F.

de l'AARPI PIWNICA & COLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D0728 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 01 Juin 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme

Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ASCENSI, les observations de la société civile professionnelle LE BRET-DESACHÉ, de la société civile professionnelle PIWNICA

deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MONFORT, les observations de la société civile professionnelle LE BRET-DESACHÉ, de la société civile professionnelle PIWNICA

X... et de Mme X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société H...     , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 2014), que le capital

Desportes ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; Sur le rapport de M. le conseiller MONFORT, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, de la société civile professionnelle

observations de la SARL Cabinet Briard, avocat des sociétés Teva santé, EG Labo - Laboratoires Eurogenerics et Sandoz, de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Daiichi Sankyo Company Limited, de la SCP Piwnica

le mémoire complémentaire, enregistrés le 10 février et le 11 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE AKUO ENERGY, dont le siège est 91 avenue des Champs-Elysées

Elie SSS..., - M. Tony B..., - M. Edgar PPPPP..., - Mme Monique WWWWWWWWW... ZZZZZZZZZZ... , - Mme Yvonne QQQQQ..., - M. Loïc RRRRR..., - M. Didier SSSSS..., - M.

la procédure qu'à la suite de la publication dans la presse, à partir du mois de novembre 1992, d'articles faisant état du placement sous écoutes téléphoniques, par la " cellule antiterroriste de l'Elysée

Truchot, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme U..., de la SCP Piwnica

; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller BUISSON, les observations de la société civile professionnelle GADIOU et CHEVALLIER, de la société civile professionnelle PIWNICA

Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Vencorex France, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

Piwnica   &   Molinié, avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. Le gouvernement français («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M me   E.