PAMPONNEAU TERRIE PERROUIN BELLEN-ROTGER, avocat au barreau d'Albi DEFENDEUR AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Amaury PALASSET, substituant Me Etienne DURAND-RAUCHER

l'arrêt d'avoir décidé qu'il avait la qualité de mandataire-judiciaire, alors que l'exercice de cette profession est incompatible avec l'exercice d'une autre profession et alors qu'il avait exercé durant

Autriche (requêtes n os 35673/97, 35674/97, 36082/97 et 37579/97) Violation Article 6 § 1   Le 22 décembre 1994, le tribunal régional de Vienne condamna Walter Schweighofer, Hans ‑ Dieter Rauch

1 / que selon l'article 40 de la Convention collective nationale des sociétés financières, l'indemnité de licenciement est calculée sur la moyenne des appointements effectifs perçus par l'intéressé durant

Y... a été en arrêt maladie pendant plusieurs mois durant lesquels ses attributions ont été provisoirement exercées par M. Manuel Z..., contremaître, M. X..., gérant, M.

tenu du devoir de loyauté envers son employeur, même pendant la durée de suspension de son contrat de travail ; que cette obligation de loyauté interdit au salarié de se consacrer à un autre emploi durant

de commerces touristiques, qui exploite dans une station de montagne, sous le nom "Village des enfants", un centre de loisirs pour enfants de plus de quatre ans, ouvert du 15 décembre au 15 avril et durant

garantie des constructeurs, si bien que la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1792 du Code civil ; 2 / que l'effet interruptif de l'assignation se prolonge durant

garantie des constructeurs, si bien que la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1792 du Code civil ; 2 / que l'effet interruptif de l'assignation se prolonge durant

David XH..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la liquidation des biens de la société anonyme Durand, sise ..., demeurant ...

et chez leur mère, selon l'accord préalable des parties ou, à défaut, les première, troisième et éventuellement cinquième fins de semaine de chaque mois du samedi 12 heures au dimanche 19 heures et durant

l'arrêt d'avoir rejeté la demande en déchéance de la société Catimini des droits sur la marque, alors, selon le pourvoi, que, pour échapper à la déchéance, le propriétaire d'une marque doit avoir, durant

X... s'absentait régulièrement durant ses heures de travail, ce que ne contestait nullement ce dernier, ce qui avait amené l'employeur à le mettre en garde et à lui rappeler aux termes de deux correspondances

cassation, pris de la violation de l'article 131-26 du Code pénal ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné le requérant à l'interdiction d'exercer une fonction publique durant

X... les sommes qu'elle aurait perçues en règlement des loyers ou indemnités d'occupation depuis le 14 juin 1994, déduction faite des remboursements intervenus durant la même période au profit de la banque

) d'enjoindre à la commune de Flines-lez-Râches de procéder à nouveau à l'instruction de la déclaration préalable n° DP 059 239 21 D 0118 ; 3°) de mettre à la charge de commune de Flines-lez-Râches le

; 2°) d'enjoindre à la commune de Flines-lez-Râches de procéder à nouveau à l'instruction de la déclaration préalable n° DP 059 239 21 D 0120 ; 3°) de mettre à la charge de commune de Flines-lez-Râches

DB2E-W-B7H-L3DQ PÔLE SOCIAL Minute n°J25/00004 N° RG 23/00272 - N° Portalis DB2E-W-B7H-L3DQ Copie : - aux parties (CCC) en LRAR - avocat (CCC) par Case palais Me Amandine RAUCH