(71100) ... 01310 SAINT-MARTIN-LE-CHATEL représenté par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assisté de la SELARL BLOISE, avocats au barreau de BOURG-EN-BRESSE INTIMEE : Mme Dominique

Dominique X..., demeurant à Gemenos (Bouches-du-Rhône), chemin du Coupier, 2 / Mme Jacqueline Y..., demeurant à Gemenos (Bouches-du-Rhône), chemin du Coupier, défenderesses à la cassation ; Le demandeur

Dominique X..., demeurant ..., 2 / de la copropriété de l'immeuble "La Conception", prise en la personne de son syndic en exercice, la SARL Bastia immobilier, dont le siège social est ..., elle-même

Olivier FROMENT, Président de Chambre Conseiller :M. Jean Pierre SZYSZ, Conseiller Conseiller :M.

que les premiers juges ont regardé la décision attaquée comme constituant une décision de non-renouvellement du bail alors qu'il s'agit d'une décision de résiliation d'une convention d'occupation du domaine

rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, Me COSSA, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY Section : Encadrement No RG : 09/01222 Copies exécutoires délivrées à : Me Bruno DE PREMARE Me Eric CATRY Me Hubert MARTIN DE FREMONT

JFAJ C/ Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4] et [Adresse 2] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joseph MAGNAN Me Dominique DI

DE FREMOND de l’ASSOCIATION MONDRIAN AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-MALO Compagnie d’assurance MMA IARD, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2]

Chemin, Fromont, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M.

Fromont, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M.

Chemin, Fromont, Villien, Martin, Guerrini, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, conseillers référendaires, M.

Chemin, Fromont, Villien, Martin, Dupertuys, Philippot, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M.

Chemin, Fromont, conseillers, Mme Z..., M. Chapron, conseillers référendaires, M.

Edouard B..., demeurant Domaine de Croix Marie, allée Blanc Soleil, Crespières (Yvelines), 128/ de Mme Juliette B..., épouse A..., demeurant ...

Fromont, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M.

Gérald Y..., demeurant à Villemomble (Seine-Saint-Denis), ..., 3 / Mme Catherine Y..., demeurant à Mennecy (Essonne), 64, avenue du Bois Chapet, Domaine du Bel Air, 4 / Mlle Bernadette A..., demeurant

Fromont, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M.