AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137218bcd580146773f4acf
17 décembre 1991
17 décembre 1991
aux "existants" est soumis à une limite de garantie, par sinistre, de 200 000 francs pour les dommages matériels et de 50 000 francs pour les dommages immatériels ; qu'en ne tenant pas compte de cette
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civ2
6137222ccd580146773facf4
28 mars 1994
28 mars 1994
F... une somme en réparation de ce dommage, alors que la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis,
Source officielle