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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137218bcd580146773f4acf

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

aux "existants" est soumis à une limite de garantie, par sinistre, de 200 000 francs pour les dommages matériels et de 50 000 francs pour les dommages immatériels ; qu'en ne tenant pas compte de cette

Source officielle

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CC

civ2

6137222ccd580146773facf4

Cassation

28 mars 1994

28 mars 1994

F... une somme en réparation de ce dommage, alors que la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200788

Cassation

19 septembre 2024

19 septembre 2024

directe et certaine avec le dommage ; qu'en jugeant, pour écarter tout lien de causalité entre la faute de M.

Source officielle
CC

civ1

613721f6cd580146773f9121

Cassation

7 juillet 1993

7 juillet 1993

par l'article 5 de la police AMATEC relative aux "dommages matériels (ou les indemnités compensant ces dommages) subis par les travaux, ouvrages, parties d'ouvrages exécutés par l'assuré ou par les objets

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300717

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

de la société Elite Insurance Compagny Limited, le 7 janvier 2014, prévoyait également la garantie des dommages matériels aux existants et des dommages immatériels de sorte « qu'en présence d'un nouveau

Source officielle
CC

civ2

613724dbcd58014677418ec5

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

sauf "en ce qui concerne les dommages dont la société serait responsable en application des articles 1792 et suivants du code civil" pour en déduire que l'exclusion de garantie était limitée aux dommages

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007664431

Admin. suprême

4 février 1983

4 février 1983

67-03-02-04 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SURVENUS SUR LES VOIES NAVIGABLES, DANS LES PORTS ET SUR LES AERODROMES - VOIES NAVIGABLES -Dommage n'engageant pas la responsabilité

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00776

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Les salariés font grief aux arrêts de dire que les licenciements économiques sont fondés sur une cause réelle et sérieuse et de les débouter de leurs demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01114

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Ces dommages-intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100069

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

dire que le tribunal de commerce de Béziers n'était pas territorialement compétent, que l'événement causal à l'origine du dommage, à savoir la supposée appréhension frauduleuse des fonds placés et le

Source officielle
CC

comm

613724a3cd5801467741724c

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

les livres de la Banque de Neuflize, Shlumberger, Mallet, Demachy (la banque) a donné l'ordre à celle-ci de réaliser pour son compte une opération de vente à terme de devises portant sur 7 000 000 dollars

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641186

Admin. suprême

5 juillet 1968

5 juillet 1968

CETAT57-02-05-02-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE - DELAIS -Décision fixant la valeur 1939 du dommage.

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ès cassation dans la procédure suiviec/Thierry X

61372548cd5801467741c747

Cassation

21 octobre 1992

21 octobre 1992

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné l'AMU à garantir les consorts X... pour les dommages

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201609

Cassation

14 décembre 2017

14 décembre 2017

: 1 - les dommages immatériels qui ne sont pas consécutifs à des dommages matériels ou corporels garantis, ( ) 21 - les coûts de réparation, remboursement des produits livrés ou travaux exécutés par l'assuré

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00799

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

, c'est-à-dire au moment où ce dommage acquiert le caractère de certitude nécessaire à sa réparation ; que lorsque le dommage consiste en des détournements de chèques, il n'est réalisé qu'à compter du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300067

Cassation

1 février 2018

1 février 2018

ou de son aggravation ; qu'il ne peut commencer à courir avant que la victime ait eu connaissance de manière précise de la nature et de l'étendue de son dommage ; qu'au cas d'espèce, la commune de [..

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300635

Cassation

28 novembre 2024

28 novembre 2024

à son encontre, alors « que le gardien d'une chose instrument du dommage n'engage pas sa responsabilité lorsque la faute de la victime est la cause exclusive du dommage et est partiellement exonéré de

Source officielle
CC

cr

6137264acd5801467742469a

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

la Cour renvoie pour leur exposé ; qu'il suffit de le rectifier partiellement en ce que la somme encaissée sur le compte de la société Avions X... et compagnie le 10 mars 1995 n'était pas de 140 000 dollars

Source officielle
CC

soc

6079b1a89ba5988459c52ecb

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

médicalement constaté étant nul, les motifs qui l'ont justifié sont non avenus et n'ont pas à être examinés de sorte que les dommages et intérêts au paiement desquels l'employeur est condamné en raison

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300218

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

des conditions particulières de l'assurance dommages-ouvrage, souscrite le 24 juillet 2006 par la SCI BS auprès de la société Axa, que les dommages immatériels après réception sont couverts. 8.

Source officielle