ENDEL C/ CPAM RED Expédition exécutoire délivrée le à - Me DISPANS - CPAM RED Expédition certifiée conforme délivrée le à - S.A.S. ENDEL DEMANDEUR S.A.S.

société Messina ; que l'expert judiciaire, commis par le juge d'instruction, même s'il n'a pu examiner l'intégralité de la comptabilité de la société MMST, en particulier celle de l'année 1987 qui a disparu

"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'incompétence du tribunal correctionnel pour condamner le redevable au paiement des sommes prétendument éludées ; "aux motifs qu'il résulte des dispositions

l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de diverses sommes au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents et à titre de dommages-intérêts pour non-respect des dispositions

sur cette période du patrimoine de Mme [W] [C] sans qu'aucun élément ne permettent de dire qu'elle aurait disposé de cette somme", qu'il en déduit que 64 788 euros ont disparu" et qu' il ne peut s'agir

Y... n'était pas vacant alors qu'il était acquis aux débats que cet enseignant n'était pas contractuel, la cour d'appel a violé lesdites dispositions ; 2 / qu'en affirmant que les enseignements confiés

Y... et au notaire chargé de la succession, Mme X... a dénoncé le contrat, en se prévalant du non-respect des dispositions du Code de la consommation ; que M.

confirmatif attaqué (Toulouse, 28 juin 1990) d'avoir ignoré l'existence d'une plainte avec constitution de partie civile en cours d'instruction à Toulouse et d'avoir ainsi statué en violation des dispositions

de ce texte ; 2°/ que, pour dire que l'association devait cesser de dispenser tant dans son établissement situé [...]  

de l'article 11 de la convention collective du Crédit agricole au seul motif qu'une distance de 26 km entre la commune où était affecté M.

lettre de licenciement ; que, dans la lettre de licenciement, [U] [X], veuve [T], reprochait notamment à Mme [W], d'avoir préparé son pilulier alors que cet acte est réservé aux infirmiers ; qu'en disant

que les notifications faites à l'égard du ministre chargé de l'économie, ainsi seulement dispensé de constituer avocat, ont lieu dans les formes prévues pour les notifications entre avocats ; que la disposition

B... pour prétendre bénéficier de la dispense précédemment rappelée ; que le jugement déféré a rappelé que Mme L... Y...

de la loi du 2 janvier 1970 sont d'application générale et que, dès lors, la circonstance que les deux parties soient des professionnels ne saurait les dispenser de les respecter; qu'en retenant le fait

en cachant à ses créanciers l'adresse de son nouveau domicile ; que la quasi-intégralité des meubles saisis avait été retrouvé à son nouveau domicile ; que le déménagement des objets saisis et la disparition

de l'article 1er de la loi du 17 mars 1909, un fonds de commerce ne survit pas à la disparition de la clientèle ; qu'en l'espèce, pour faire droit à la demande de Mme Y..., la cour d'appel s'est contentée

salaire au passif de l'employeur et d'avoir déclaré sa décision opposable à l'AGS, alors, selon le moyen : 1 / que la nomination d'un salarié à des fonctions de mandataire social peut entraîner la disparition

, durant les huit années qui ont suivi, au motif qu'il était présumé absent, lui étaient acquises tandis qu'il n'avait plus droit à ces pensions, et en disant que ces sommes devaient figurer dans l'actif