l'article 1643 du Code civil ; alors, d'autre part, que le vendeur professionnel ne peut s'exonérer de sa responsabilté en invoquant une absence de faute de sa part ; qu'en retenant un tel motif pour dégager

leur affaire personnellle de la remise des lieux dans l'état où ils se trouvaient visait l'immeuble et non le fonds, l'arrêt attaqué a également dénaturé l'intention des parties qui entendaient dégager

circonstance que la date de cessation des paiements ait été fixée à une date antérieure au jugement prononçant la liquidation des biens ne saurait exclure, pour un dirigeant social, la possibilité de dégager

manqué à ses obligations à ce titre en accordant à la société Le Continental un emprunt dont les charges étaient excessives compte tenu des faibles facultés de recettes que la société pouvait espérer dégager

Y... de dévier le câble, ce que ce dernier avait fait en le passant derrière une souche située plusieurs mètres à droite, pour changer l'angle de traction, et dégager ainsi les billes coincées, ce dont

disposait pas d'éléments suffisants d'appréciation ; que le conseil de prud'hommes a prononcé, tant au titre de l'arriéré de salaire que des dommages-intérêts, des condamnations dont il a omis de dégager

disposait pas d'éléments suffisants d'appréciation ; que le conseil de prud'hommes a prononcé, tant au titre de l'arriéré de salaire que des dommages-intérêts, des condamnations dont il a omis de dégager

économique européenne, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en se contentant ainsi d'une simple référence aux éléments versés aux débats par la société PFG sans analyser ceux-ci au regard des principes dégagés

baguette de cuivre dont il s'était saisi avec son cerf-volant, pris dans les lignes électriques, ne pouvait s'abstenir de dire en quoi la société pouvait normalement prévoir qu'une personne tenterait de dégager

l'article 1382 du Code civil ; que, d'autre part, les juges du fond doivent, avant de déclarer une partie responsable du fait dommageable, examiner soigneusement toutes les hypothèses propres à la dégager

font grief à l'arrêt de déclarer caduque la promesse de vente du 19 juillet 1991, alors, selon le moyen, "que la condition est réputée accomplie lorsque le débiteur a cherché, de mauvaise foi, à se dégager

X..., le bilan de la société avait dégagé une perte considérable de 3 913 193 francs; qu'il s'ensuit que viole l'article 1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui estime que le salarié avait droit, en application

incidence sur l'emploi ou le contrat de travail ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement, qui invoquait non seulement une "perte constante du chiffre d'affaire en boucherie", mais aussi "la marge brute dégagée

principal et se prévaloir de l'inexécution par le créancier de ses obligations envers le débiteur ; qu'en l'espèce, la caution était en droit d'opposer au bailleur les vices de la chose louée pour se dégager

ce phénomène naturel a(yant) eu pour conséquence la perte d'un stock de matériaux d'une valeur approximative de 500 000 francs " et " les perspectives de marché n'a(yant) pas permis à la société de dégager

comporter en annexes, ou par référence à des documents déposés chez un notaire, les indications utiles relatives à la consistance de l'immeuble et l'indication des surfaces de chacune des pièces et des dégagements

et depuis cette audition être détenu depuis plus de 18 mois sans avoir été à nouveau interrogé, et que l'avis de fin d'information rendu le 1er octobre 2025 signifiait que l'enquête avait permis de dégager

», que la direction proposait « de l'argent pour qu'elle dégage » ; que ces propos tenus par la salariée sur une page internet ouverte à tous étaient constitutifs d'un abus dans sa liberté d'expression