CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

35 251 résultats pour « Demaison »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00216

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

d'une volonté claire et non-équivoque du salarié de démissionner, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1237-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu

Source officielle

Page 10 sur 1763

← PrécédentSuivant →
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00450

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

indéterminée ; que pour déclarer que la rupture du contrat de travail devait s'analyser en une démission la cour d'appel a retenu que M.

Source officielle
CC

soc

6137226fcd580146773fcf5d

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

X..., qui a suivi un stage du 6 au 16 novembre 1989, a donné sa démission de la société Alcatel le 30 juin 1990 ; que la société Alcatel a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement

Source officielle
CC

soc

61372400cd58014677410f80

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

X... la poursuite du contrat de travail à la date du 20 novembre 1995 et l'avait ainsi contraint à démissionner, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 1134 du Code

Source officielle
CC

soc

613724dfcd5801467741914e

Cassation

24 janvier 2007

24 janvier 2007

la rémunération de la période annuelle précédente jusqu'au 30 juin 1999 ; que la société Fra For ayant été placée en redressement judiciaire par jugement du 11 mai 1999, Mme X... a présenté sa démission

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00228

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

Nous attendons donc toujours votre lettre de démission qui précisera que vous souhaitez raccourcir votre préavis.

Source officielle
CC

soc

613723bbcd5801467740d6dc

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

l'employeur qui l'a considéré comme démissionnaire ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 21 septembre 1999) d'avoir qualifié la rupture de démission

Source officielle
CC

soc

6137212acd580146773f1818

Cassation

6 février 1990

6 février 1990

; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le contrat de travail avait été rompu par elle, alors, selon le pourvoi, qu'en l'absence de congé de la salariée, la preuve de la démission

Source officielle
CC

soc

613721b6cd580146773f66dc

Cassation

3 février 1993

3 février 1993

laquelle elle déclare reconnaître "(ses) négligences et (son) incurie" et "être démissionnaire à compter de ce jour" ; que, par lettre recommandée du même jour, l'employeur déclarait accepter cette démission

Source officielle
CC

soc

61372494cd58014677416a66

Cassation

19 octobre 2005

19 octobre 2005

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par la société Argru à compter du 25 juillet 1994 en qualité d'agent de production ; qu'elle a présenté sa démission

Source officielle
CC

cr

ème chambre, du 10 janvier 1997 qui, dans la procédure suiviec/Morad Z

613725d4cd58014677420d6f

Cassation

29 avril 1998

29 avril 1998

Frédéric B..., lié à la perte de son emploi ; "aux motifs que "..., la victime a repris son travail au sein de l'entreprise Amy France sans diminution de salaire alléguée; que certes, elle a démissionné

Source officielle
CC

soc

613723c0cd5801467740daaf

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

du salarié nécessite, de la part de celui-ci, la manifestation d'une volonté libre, sérieuse et non équivoque ; qu'il n'y a pas démission, par conséquent, lorsque le salarié, soutenant que l'employeur

Source officielle
CC

soc

6137249ccd58014677416f0a

Cassation

11 mai 2005

11 mai 2005

X..., qui avait été embauché le 3 décembre 1984 en qualité de mécanicien monteur par la société Agence Wilson, aux droits de laquelle se trouve la société Laurent Renard, a donné sa démission le 17 janvier

Source officielle
CC

soc

61372375cd5801467740a06a

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

l'intéressée, sous peine de la tenir pour démissionnaire, à lui faire part de ses intentions sous quarante-huit heures ; qu'il déclarait, dans une seconde lettre datée du 6 août 1997, prendre acte de sa démission

Source officielle
CC

soc

6137239fcd5801467740c339

Cassation

16 mai 2001

16 mai 2001

société Donon ; que, par la suite elle ne s'est plus présentée à son travail et a saisi le 1er avril 1997 le conseil de prud'hommes qui, estimant que la salariée avait manifesté son intention de démissionner

Source officielle
CC

soc

61372235cd580146773fb1b0

Cassation

3 mai 1994

3 mai 1994

motifs du licenciement ne sont pas énoncés dans la lettre, laquelle ne fait état que, d'une rupture à l'initiative du salarié, sans caractériser la faute grave ; que cette même lettre fait état d'une démission

Source officielle
CC

soc

6137221ccd580146773fa549

Cassation

17 mars 1994

17 mars 1994

Y... était informé des accusations portées contre lui ; que, le lendemain 6 septembre, après plusieurs auditions et entrevues, il demandait par écrit à son employeur d'accepter sa démission ; que, le 20

Source officielle
CC

soc

6137225ccd580146773fc53f

Cassation

23 novembre 1994

23 novembre 1994

attaqué (Colmar, 28 janvier 1993), que Mlle X... a été engagée, le 1er août 1986, par la société Le Capuccino en qualité de cuisinière-pâtissière ; que, par lettre du 26 juin 1989, elle a donné sa démission

Source officielle
CC

soc

61372294cd580146773feb43

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

licenciement ainsi que de dommages-intérêts alors qu'en présence d'une manifestation de volonté sérieuse et non équivoque de mettre fin au contrat de travail, la rupture de celui-ci s'analyse en une démission

Source officielle
CC

soc

613723bacd5801467740d69a

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

X... ne visait un avantage par prime ou par indemnité qu'en cas de rupture pour démission ou licenciement mais il n'en mentionnait pas expressément le maintien en cas de cessation d'activité pour départ

Source officielle