AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00216
5 mars 2025
5 mars 2025
d'une volonté claire et non-équivoque du salarié de démissionner, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1237-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu
Source officiellePage 10 sur 1763
soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00450
20 mai 2026
20 mai 2026
indéterminée ; que pour déclarer que la rupture du contrat de travail devait s'analyser en une démission la cour d'appel a retenu que M.
Source officielle