LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mmes Delphine et Christine X... et M.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Samuel Vitse, président de chambre Céline Miller, conseiller Hélène Billières, conseiller ARRÊT

Jérôme A..., Mme Delphine B..., M.

C/ Delphine Y...

DELPHINE ; QUE LES SIEURS X... ALAIN ET FRANCIS , LE SIEUR B...

Le 11 mars 2008, le médecin du travail a déclaré Delphine A... apte à son poste sous réserve d'éviter au maximum le travail en caisse normale.

société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2016 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Delphine

François RACHOU, Premier président Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Marie-Jeanne ORSINI.

B du logement qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire Delphine Seyrig sis 11 rue Delphine Seyrig à Paris (75019) et de tout occupant de son chef ; 2°) d'enjoindre à M.

C/ Mme Delphine, Emmanuelle Y... épouse X...

Delphine, contre le jugement du tribunal de police de Paris, du 16 septembre 1997, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, l'a condamnée à une amende de 800 francs.

Le premier juge relève que la locataire s'est bien acquittée mensuellement de sa part de loyer correspondant au montant du loyer diminué du montant de son allocation logement conservée par la CAF, dont

(Dordogne), en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1990 par le tribunal d'instance de Bergerac, en matière électorale, au profit de Mme Delphine, Suzy, Dominique Y..., demeurant ...

d'activité de gestion immobilière, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 16, alinéa 1er-1 , de la loi

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Delphine

NE COMPARAISSANT PAS lors de l'audience, Ayant pour avocat Maître VIGIER 5 rue de la Poterne-76000 ROUEN Avocat au barreau de ROUEN PARTIES CIVILES Mademoiselle Delphine Z...

Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier lors des débats et du prononcé.

Christophe Daniel X..., Mme Delphine Y...