AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372361cd580146774090a0
10 novembre 1999
10 novembre 1999
banque Sofal a déclaré sa créance hypothécaire ; que la banque Sofal a fait sommation aux divers acquéreurs, tiers détenteurs, de payer la partie du prix de vente qui ne lui avait pas été versée ou de délaisser
Source officiellePage 10 sur 7616
civ3
61372361cd580146774090a1
10 novembre 1999
10 novembre 1999
certaine somme et de la condamner à garantir ces derniers alors, selon le moyen, "que le tiers détenteur d'un immeuble grevé d'hypothèque a la faculté de payer la dette garantie par la sûreté ou de délaisser
Source officielle