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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372361cd580146774090a0

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

banque Sofal a déclaré sa créance hypothécaire ; que la banque Sofal a fait sommation aux divers acquéreurs, tiers détenteurs, de payer la partie du prix de vente qui ne lui avait pas été versée ou de délaisser

Source officielle

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CC

civ3

61372361cd580146774090a1

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

certaine somme et de la condamner à garantir ces derniers alors, selon le moyen, "que le tiers détenteur d'un immeuble grevé d'hypothèque a la faculté de payer la dette garantie par la sûreté ou de délaisser

Source officielle
CC

civ3

61372361cd580146774090a2

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

banque Sofal a déclaré sa créance hypothécaire ; que la banque Sofal a fait sommation aux divers acquéreurs, tiers détenteurs, de payer la partie du prix de vente qui ne lui avait pas été versée ou de délaisser

Source officielle
CC

civ3

6137266ccd58014677425701

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

banque Sofal a déclaré sa créance hypothécaire ; que la banque Sofal a fait sommation aux divers acquéreurs, tiers détenteurs, de payer la partie du prix de vente qui ne lui avait pas été versée ou de délaisser

Source officielle
CC

civ2

6137225ecd580146773fc67d

Cassation

18 janvier 1995

18 janvier 1995

Delattre, conseiller rapporteur, M. Laplace, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

civ3

6137234ccd58014677407f5f

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

banque Sofal a déclaré sa créance hypothécaire ; que la banque Sofal a fait sommation aux divers acquéreurs, tiers détenteurs, de payer la partie du prix de vente qui ne lui avait pas été versée ou de délaisser

Source officielle
CC

civ3

613722f2cd5801467740395b

Cassation

26 novembre 1997

26 novembre 1997

entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300028

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

de deux ans à compter du jour de la demande. 7.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610020

Admin. suprême

2 décembre 1970

2 décembre 1970

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - DELAIS. - Prorogation des délais pour les demandes qui auraient dû être enregistrées au greffe du Tribunal administratif entre le 10 mai

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614385

Admin. suprême

3 juillet 1974

3 juillet 1974

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JUILLET 1972 ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 24 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609344

Admin. suprême

6 juin 1969

6 juin 1969

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE DE LA PROCEDURE. - DIVERS. - Demande de renvoi.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610170

Admin. suprême

3 mai 1968

3 mai 1968

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - CONTENU DE LA DEMANDE. - Moyen nouveau.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608761

Admin. suprême

18 décembre 1968

18 décembre 1968

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - CONTENU DE LA DEMANDE. - Motivation par référence.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608663

Admin. suprême

8 décembre 1965

8 décembre 1965

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - CONTENU DE LA DEMANDE. - Moyens inopérants.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610309

Admin. suprême

20 décembre 1967

20 décembre 1967

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - CONTENU DE LA DEMANDE. - Motivation de la demande - Défaut de motifs propres à la demande - Opposition à titre de perception

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00868

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir en matière civile devant la Cour de cassation adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près cette juridiction interrompt le délai imparti pour le

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

69ea6796cdc6046d474ba59a

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Il est conclu au rejet des demandes reconventionnelles du restaurant.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200809

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00774

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

La société Faukura a demandé que soit constaté l'arrêt de la procédure de saisie immobilière en raison de l'ouverture de la procédure collective.

Source officielle
CC

cr

61372566cd5801467741d679

Cassation

4 octobre 1994

4 octobre 1994

s'est produit dans l'exécution d'une tâche qui, étrangère à ses attributions, n'a été effectuée par le salarié qu'à sa seule initiative ; qu'en omettant de rechercher, ainsi qu'il était expressément demandé

Source officielle