Conseil d'État7 / 8 SSR
Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 2 décembre 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007610020
- Date
- 2 décembre 1970
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - DELAIS. - Prorogation des délais pour les demandes qui auraient dû être enregistrées au greffe du Tribunal administratif entre le 10 mai 1968 et le 1er juillet 1968 [art. 1 de la loi n. 68-696 du 31 juillet 1968].
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 8 SSR
- Date
- 2 décembre 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007610020
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel