Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1974:1007DEC000549872
7 octobre 1974
7 octobre 1974
Le .. janvier 1972, la Cour d'appel de Vienne décida de ne pas donner suite à ce recours, confirmant ainsi la décision du premier juge selon laquelle l'intéressé n'avait pas droit à l'octroi d'une
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:1020DEC003203706
20 octobre 2010
20 octobre 2010
Par un jugement additionnel du 26 juin 2001, le tribunal décida de la jonction des requêtes. Avant de statuer sur le fond de l’affaire, le tribunal ordonna une expertise.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0612DEC001136003
12 juin 2003
12 juin 2003
Le 19 juillet 2002, la Cour constitutionnelle fédérale, statuant en comité de trois juges, décida de ne pas retenir le recours constitutionnel des requérants dirigés contre les décisions du 17 mai 2001
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1026DEC004330198
26 octobre 2000
26 octobre 2000
Par une ordonnance du 19 février 1997, le juge décida que la défenderesse était incapable de saisir la portée d’une assignation.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-113206
31 août 2012
31 août 2012
Le 21 avril 2006, la cour d’assises décida d’acquitter les médecins au vu des rapports d’expertise, des éléments de preuve, des témoignages et observations des parties, au motif qu’il n’y avait pas de
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0412JUD001940303
12 avril 2011
12 avril 2011
En l'affaire Dedda et Fragassi c.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1107DEC005266199
7 novembre 2000
7 novembre 2000
La cour décida de demander des renseignements aux autorités publiques afin de compléter le dossier.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0615DEC004348698
15 juin 1999
15 juin 1999
En conséquence, le tribunal décida de surseoir à statuer sur le deuxième chef d’accusation jusqu’à ce que le Tribunal constitutionnel se fût prononcé sur la question d’inconstitutionnalité.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0902DEC001723190
2 septembre 1992
2 septembre 1992
Le 9 avril 1976 le Conseil des Ministres décida d'intégrer la requérante dans la banque "B.E.S.C.L., E.P.".
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0913DEC003364718
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Le 7 décembre 2010, le tribunal de famille décida du divorce du premier requérant et de sa conjointe.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:1129DEC002409994
29 novembre 1995
29 novembre 1995
Par arrêt du 17 avril 1991, la cour d'appel décida d'admettre partiellement le recours, annulant la partie du jugement qui avait condamné la CP E.P. à la réparation des
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-250346
27 avril 2026
27 avril 2026
Le parquet décida le classement de l’affaire.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1989:1108DEC001403388
8 novembre 1989
8 novembre 1989
Il décida enfin de réexaminer l'affaire le 16 décembre 1987.
Source officielleciv3
607940c99ba5988459c3e8db
22 mai 1968
22 mai 1968
AVAIT QUITTE LES LIEUX, LE PREJUDICE SUBI S'ELEVAIT A 38732 FRANCS ; QUE, NEANMOINS, LA COUR D'APPEL, DECIDA DE REEVALUER LADITE INDEMNITE A LA DATE DE L'ARRET QU'ELLE ALLAIT RENDRE LE 19 JANVIER 1965
Source officielleciv1
60794bd19ba5988459c43fac
12 décembre 1978
12 décembre 1978
A, LE 21 NOVEMBRE 1972, PRIS PLACE EN GARE DE STRASBOURG DANS UN AUTORAIL AVEC UN BILLET POUR ROTHAU ; QU'ELLE DECIDA DE POURSUIVRE SON VOYAGE JUSQU'A FOUDAY MAIS N'ACQUITTA PAS LE PRIX DU VOYAGE DE
Source officielleciv1
60794c2b9ba5988459c44e46
29 mars 1989
29 mars 1989
la suite de trois accouchements, dont deux par césarienne, Mme X..., arrivée au terme d'une nouvelle grossesse, se fit admettre, dès les premières contractions, dans une clinique où le docteur Y... décida
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-126529
30 août 2013
30 août 2013
; CINQUIÈME SECTION Requête n o 55374/13 E.B. contre la France introduite le 30 août 2013 EXPOSÉ DES FAITS Le requérant est un ressortissant syrien, originaire de la ville d’Idlib qui décida
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-3419
7 mars 2006
7 mars 2006
Le 1 er septembre 2004, le procureur d’Erdine décida de soumettre le cas du requérant à l’examen de l’assemblée générale de l’Institut de médecine légale au vu des conclusions contradictoires auxquelles
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-5572
26 février 2002
26 février 2002
La juridiction décida comme mesure provisoire que soient retirés aux requérants les droits de déterminer le domicile des enfants et de décider de la nécessité de prendre des mesures d’ordre médical, notamment
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-193194
25 avril 2019
25 avril 2019
Par l’ordonnance d’urgence n o 91/2010, le Gouvernement décida de rembourser les créances des sociétés commerciales, dont celle de la requérante, à un taux d’échange spécial de 0.0015 lei roumains (RON
Source officiellePage 10 sur 421