du Maroc rédigées en langue arabe ; que la défense de M.

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 434-13 du Code pénal, 2, 3, 85, 86, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

; "en ce qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, lors des débats, le ministère public a été entendu le dernier ; "alors qu'il se déduit des dispositions de l'article 199 du Code de

; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 97, 163, 172, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale

accès aux pièces du débat contradictoire de M., [A], [Y], rejeté le moyen de nullité tiré de ce que la parole n'a pas été donnée en dernier à M., [I], [Y] sur la question de la publicité des débats devant

de pouvoir intervenir en cause d'appel, l'auteur d'une demande d'intervention déclarée irrecevable en première à raison du défaut de comparution peut la régulariser devant la juridiction du second degré

l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : GUERIN X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 23 octobre 1991, qui l'a renvoyé devant

plainte, le juge d'instruction a mis en examen André X... pour avoir lui-même falsifié l'accusé de réception de la lettre précitée ; qu'à l'issue de l'information le magistrat a ordonné son renvoi devant

1995, qui, pour non-respect de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, l'a condamné à une amende de 2 200 francs; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris du défaut

20 Septembre 2016 sous le RG n° 14/7682 lui-même partiellement cassé par la Cour de cassation dans son arrêt n° 268 FS rendu le 21 février 2019, ayant partiellement renvoyé la cause et les parties devant

pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par Léon Drida et pris de la violation des articles 91 et 93 du Code de procédure pénale, défaut

, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 15 mai 2003, qui a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance du juge d'instruction le renvoyant devant

Statuant sur le pourvoi formé par : Les époux Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA en date du 8 juillet 1992 qui a renvoyé Frank Z... devant

Geneviève, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 6 mars 2002, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises des mineurs des ALPES-MARITIMES sous

l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 19 décembre 2000, qui l'a renvoyé devant

la cour d'assises du département des Hauts de Seine, sous l'accusation d'assassinat ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu

de procédure pénale ; Vu le mémoire produit, commun à ces demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 2, 575, alinéa 2,2 , 593 du Code de procédure pénale, défaut

devenu majeur le 3 janvier 1994 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 319 et 320 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut