David N..., domicilié [...] , 13°/ à Mme Dominique O..., épouse P..., domiciliée [...] , 14°/ à Mme Evelyne B..., domiciliée [...] , 15°/ à Mme Isabelle NN..., domiciliée [...] , 16°/ à Mme Isabelle

PARITAIRE DE TOURS en date du 20 Septembre 2022 - Section : COMMERCE APPELANT : Monsieur [R] [O] né le 04 Mai 1971 à [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Guillaume PILLET

KIEBACK et PIETER Eragny Park Bâtiment le Wisconsin Allée Rosa Luxembourg 95610 ERAGNY SUR OISE non comparante et non constituée S.A.R.L.

X..., de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mmes Gisèle et Nadine B..., de la SCP Foussard et Froger, avocat des consorts M... J..., l'avis de M.

Barbieri, Jessel, David, Jobert, conseillers, MM. Béghin, Jariel, Mme Schmitt, conseillers référendaires, M.

sis, [Adresse 10] SARL SLMN, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis,[Adresse 3]/FRANCE représentés par Maître Louis COULAUD de la SELARL COULAUD-PILLET

THIRIET MAGASINS prise en la personne de son représentant légal RCS D'[Localité 7] 421 098 088 [Adresse 11] [Localité 2] représentée par Me David LLAMAS, avocat postulant au barreau d'AGEN et par

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils pour les sociétés Egide communication et Limited Edition Agency Ltd PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le 03/10/2024 A Me PINEAU-BRAUDEL Me DAVID ■ 18° chambre 2ème section N° RG : N° RG 21/12860 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVKMD

CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Philippe BARDOUL, Plaidant, avocat au barreau de NANTES Madame [P] [I] venant aux droits de Monsieur

24 /10/2024 [Adresse 14] [Adresse 14] [Localité 6] défaillant DEFENDEURS COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors du délibéré : Président : Madame Charlotte THIBAUD, Vice-Présidente Assesseurs : Monsieur David

DE “LES JARDINS D’HELIOS” 2 rue Pillet Will 75009 PARIS représentée par Maître Jérôme GRANDMAIRE de la SELARL LEGABAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0548 DEFENDEURS BOVAGNES FRERES 220

syndic IMMOBILIERE DE L’ORGE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente GREFFIER : Madame Valérie PINTE

Zupančič (Slovenian), President , Corneliu Bîrsan (Romanian), Vladimiro Zagrebelsky (Italian), David Thór Björgvinsson (Icelandic), Ineta Ziemele (Latvian), Isabelle Berro-Lefèvre (Monegasque), judges

David Z..., domicilié [...] , 2°/ à M. David A..., domicilié [...] , 3°/ à M. Stéphane B..., domicilié [...] , 4°/ à M. Laurent C..., domicilié [...] , 5°/ à M.

David, conseiller référendaire rapporteur, Mme Goasguen, conseiller, Mme Robert, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 03 Avril 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré Madame Patricia COLOMBET, Vice-Présidente Statuant à Juge Unique Monsieur David

  In the case of Pintér v.