A..., représenté par Me David, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner l’extraction de M. B...

CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES La S.A.R.L.

l'intermédiaire de son Conseil, fait état de divers désordres affectant son appartement et notamment : - La nécessité de reprise des embellissements à la suite d'infiltrations, - de la reprise des lames

DEPOIX Pascal Assesseur Employeur assermenté, Mme GREGOIRE Elisabeth Assesseur Salarié assermenté, Qui ont délibéré, Greffière assermentée lors des débats et du prononcé, Mme LAMARE Edwige qui a signé

Il résulte toutefois de l’instruction, en particulier du constat d’huissier réalisé le 17 juillet 2019, que si certaines lames du platelage étaient dévissées du support en leurs extrémités, celles-ci ne

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière lors des débats et de David PENICHON, Greffier lors du prononcé.

couverture par les entreprises concernées, des désordres graves sont apparus sur le parquet bois qui ont été portés dans les comptes rendus de chantier, sous la forme d'un gonflement du parquet, des lames

qualité audit siège [Adresse 3] Représentée par Me Edith PEMPTROIT de la SCP YANN NOTHUMB - EDITH PEMPTROIT, Plaidant, avocat au barreau de LORIENT Représentée par Me Jean-David CHAUDET de la SCP

né le 12 Décembre 1953 à BRIVE (19100) de nationalité française Demeurant ... 46400 SAINT LAURENT LES TOURS représenté par la SCP TESTON-LLAMAS, avoués assisté de Me Jean-David GUEDJ, avocat et de

né le 12 Décembre 1953 à BRIVE (19100) de nationalité française Demeurant... 46400 SAINT LAURENT LES TOURS représenté par la SCP TESTON- LLAMAS, avoués assisté de Me Jean- David GUEDJ, avocat

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Monsieur David BRACQ-ARBUS, assisté de Madame Reine TCHICAYA, greffier.

APPELANT : Alexandre X... ... 21000 DIJON représenté par Maître François-xavier BERNARD de la SCP CABINET D'AVOCATS PORTALIS ASSOCIES-CAPA, avocat au barreau de DIJON substituée par Maître David

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Josselyne NORDET, Greffière lors des débats et de David PENICHON, Greffier lors du prononcé.

Monsieur [E] [A] Architecte [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Yann NOTHUMB de la SCP YANN NOTHUMB - EDITH PEMPTROIT, Plaidant, avocat au barreau de LORIENT Représenté par Me Jean-David

an 'innocent lamb'.” 49.

Bethune, avocat constitué INTIMÉ Monsieur [T] [Q] (appelant dans le RG 24/5522) né le 07 Mars 1963 à [Localité 3] (Maroc) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me David

représentée par Me Erwan TREHIOU de la SARL LEXIC AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMÉE : Mme [H] [W] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me David

directeur, la société GTF, (gestion transactions de France), représentée par son président directeur général, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Ariane Lami