D..., représentés par Me Danet, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

D..., représentée par Me Danet, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

B..., représentés par Me Danet, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2024, Mme C A, agissant en qualité de représentante légale du mineur D B, représentée par Me Danet, demande au tribunal : 1°) d'annuler

C..., représentés par Me Danet, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

le versement à Me Danet de la somme de 1 000 euros.

Juillet 2025 par Monsieur Jean Baptiste PARLOS, premier président près la cour d'appel de Rennes, assisté lors des débats en date du 14 mai 2025 et du prononcé en date du 2 juillet 2025 par Elwenn DARNET

DEMANDERESSE La société DANEY société à responsabilité limitée dont le siège social est : [Adresse 1] [Localité 2] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité

De ce fait, la SARL DANEY justifie d'un intérêt légitime à lui voir étendre les opérations d'expertise confiées à Monsieur [Z] [X].

B..., représentée par Me Danet, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours

F B, représentés par Me Danet, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif

C B et Mme E D épouse B, agissant en leurs noms propres et en qualité de représentants légaux des enfants mineurs A et F B, représentés par Me Danet, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision

A..., représentée par Me Danet, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le

Article 3 : L'Etat versera à Me Danet une somme de 1 200 (mille deux cents) euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Danet

C B, représentés par Me Danet, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 23/06609 N° Portalis 352J-W-B7H-CZRWH N° MINUTE : [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me DARCET, Me GUENEZAN

Devant Darney, Darney (Vosges) défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

. ; 2°) d’annuler l’arrêté en date du 20 juin 2025 par lequel le maire de la commune de Darney ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de travaux souscrite par Mme A... en vue de la construction