Freedom of expression Prohibition of advertisement comparing the subscription rates of two newpapers without reference to different reporting styles: violation Facts : The applicant company owns the daily

factures qui n'est pas certaine puisque le dépositaire sera peut-être débiteur dans le futur et qu'en décidant néanmoins que les opérations liées à un dépôt-vente peuvent être cédées par bordereaux Dailly

en liquidation le 15 novembre suivant, ont révélé un passif de plus de 7 millions de francs, face à un actif de 260 000 francs ; qu'il n'est pas contesté que la cession à la BPTP en vertu de la loi Dailly

n° 98-1267 du 30 décembre 1998 et du décret n° 99-469 du 4 juin 1999, provisoirement suspendue jusqu'à la décision définitive de la juridiction administrative compétente pour statuer sur la demande daide

ès qualités sollicitait, à la suite de l'annulation du contrat de location-gérance, la condamnation de la société Maison Esvan services express à lui restituer les honoraires de la société Picavet-Le Dain

mesure qu'il a prise ; qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que Laszlo X..., délégué syndical et membre du comité d'entreprise, a été mis à l'écart des autres salariés de l'entreprise, dais

Pierre X..., demeurant à Cheraute (Pyrénées-Atlantiques), quartier Hoquy, en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1990 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de la société DAL, dont

relative à une saisine des sociétés Financière Cécilia Suffren, Restauration Germain Michel-SRGM et Daily Bird

du restaurant [...] à Paris, l'un des lieux où s'étaient déroulés les attentats terroristes du 13 novembre 2015, ont été diffusées, le 19 novembre suivant, sur le site internet du journal britannique Daily

Par un mémoire enregistré le 20 mars 2023, le syndicat des copropriétaires de la Daille, représenté par Me Cordel, déclare accepter le désistement.

AMC ARCHITECTES, une créance à titre chirographaire s'élevant à la somme de 339 619. 35 Francs, correspondant au solde débiteur de 1'" ouverture de crédit Dailly " consentie à cette société par le CREDIT

semestre 1984, avait décidé unilatéralement de réduire les encours sur certains clients et d'en refuser d'autres; que le recours forcé, pour la mobilisation des créances, au système de la cession loi Dailly

l'intervention de la banque, comme passagère et dont l'échec tient à des circonstances extérieures ; qu'en ne recherchant pas en l'espèce si elle n'avait pas seulement maintenu aux sociétés Lasserre les encours Dailly

Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1999 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de la société Dailler presse diffusion, société à responsabilité

A... négociant auprès de lui, contre argent, l'attribution d'un logement social à l'une de ses connaissances ; que le film révèle, confirmé par ses extraits parus sur les sites You Tube et Daily Motion

contractés, de garantir, en sus du montant du compte courant, et du billet de mobilisation, le montant de créances cédées dans le cadre de la loi du 2 janvier 1981, l'arrêt retient "que les créances loi Dailly

justifiée par une facture de pénalités de retard ; Attendu que, pour rejeter l'exception de compensation que la société Auchan opposait à la demande de paiement de la banque, cessionnaire par bordereaux Dailly

localité ; que le lendemain, la société Michel X... transmettait à sa banque, la société Générale Alsacienne de Banque, un bordereau de créance comportant 4 factures pour mobilisation au titre de la loi dailly