par leurs diverses écritures ; que la Caisse faisant expressément valoir que la BPRD, en acceptant à l'escompte un billet à ordre contenant une créance précédemment cédée à la Caisse, selon bordereau Dailly

inexistantes que de la double mobilisation de créances sur factures dans le cadre de cette même loi Dailly et a, par voie de conséquence, débouté la société Parisienne de Banque, partie civile, de sa

Dalil, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 2003, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les

elle adoptait nécessairement les motifs et en décidant, par conséquent, qu'elle devait payer à la CRCAM Nord Midi Pyrénées des intérêts aux taux annuels de 6,55 % sur le compte DAV et de 8,90 % sur le Dailly

» doivent conduire à considérer que ce sont bien des cessions « DAILLY » qui ont été notifiées à [...]. » L'acte de cession DAILLY se suffit par lui-même à établir le transfert de créance, qu'il y ait

rejet de leurs prétentions, alors, selon le moyen : 1 / que le jugement d'ouverture de la procédure collective à l'égard du cédant fait obstacle aux droits de la banque cessionnaire par bordereau Dailly

alors, selon le pourvoi, d'une part, que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en relevant, d'un côté, que la BNP lui avait notifié la cession de créance par bordereau Dailly

X... avait lui-même indiqué que le compte 234591-41 était, avant l'arrêté de compte au 15 juin 1994, son compte Dailly, puis considéré que le fait que, postérieurement à l'ouverture de la procédure, le

provisoire ; qu'après avoir porté le chèque au crédit du compte "normal" de l'entreprise, la BNP a contre-passé l'écriture et a crédité de son montant un autre compte de sa cliente intitulé "Impayés Dailly

Mil ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la SNVB avait commis une faute, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la loi Dailly

pour le calcul du TEG devait seul entrer en ligne de compte le taux de 13,29 % mentionné dans l'acte de prêt et effectivement appliqué, à l'exclusiosn de l'incidence du trop perçu sur les créances Dailly

Y..., demeurant ... (15ème), en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1993 par la cour d'appel de Versailles (11ème chambre sociale), au profit de : 1 ) la société à responsabilité limitée Net Daim

[S] était caution solidaire "tous engagements" de l'emprunteur et que la société était par ailleurs débitrice à hauteur de cessions de créance Dailly à hauteur de 90 981,81 euros, la cour d'appel, qui

de 133 172,92 euros au titre de son engagement de caution, la créance se décomposant comme suit : -au titre du solde débiteur du compte courant , la somme de 10 448,94 euros -au titre des créances Dailly

alors, d'autre part, que le débiteur cédé ne peut opposer à l'établissement de crédit cessionnaire que les exceptions inhérentes à la dette cédée et par suite antérieures à la cession par bordereau Dailly

Sonauto, qui avait pour activité l'importation et la distribution des véhicules automobiles Chrysler, Porsche, Mitsubishi et Hyundaï ; qu'en mai 1996, la société Chrysler France devenue la société Daimler

ses demandes de consultation et les soumettre à DAL ; que, toutefois, contrairement à ce que soutenait DAL, ce texte ne mettait pas à la charge de Bouygues une obligation de la consulter systématiquement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Villeroy Dal, société anonyme, dont le