en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant, et Me Ryan TASSI, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant DEFENDERESSE AU REFERE S.A.S.

ENTRE : Madame [C] [Z] née le 12 Février 1975 à [Localité 1] (99) de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Appelante Comparant, assisté de Me Isabelle ORTIGOSA LIAZ, avocat

ENTRE : Monsieur [L] [X] [O] né le 23 Février 1997 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 6] Appelant Comparant, assisté de Me Marie Laure MARUCCHI, avocat commis d'office

ENTRE : Monsieur [E] [P] né le 11 Mars 1950 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Appelant Comparant, assisté de Me Marie laure MARUCCHI, avocat commis d'office

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dixhuit avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON et les conclusions de M. l'avocat

10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 21 septembre 2011 à 10 heures au cours de laquelle ont été entendus : - Me Guillaume Delvolvé, avocat

(CIAM), de Me Luc-Thaler, avocat de la Compagnie maritime belge, de Me Foussard, avocat de la société Chargeurs Delmas, les conclusions de M.

Par acte d'huissier du 23 janvier 2024, déposé en l'étude, la salariée a fait signifier la déclaration d'appel auprès de la société, mentionnant que l'employeur est tenu de constituer avocat.

Dary, conseiller, les observations de Me Laurent Goldman, avocat de M. [X] [C], et les conclusions de M.

ENTRE : Madame [I] [X] née le 12 Juillet 1985 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 5] Appelante Comparant, assisté de Me Elsa BARBAROUX, avocat commis d'office ET

] [S] née le 20 Janvier 1994 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 9] [Adresse 2] [Localité 4] Appelante Non comparante, représentée par Me Dieudonné michel GHIAMAMA MOUELET, avocat

des pensions ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 12 avril 2000 de la cour régionale des pensions de Toulouse qui a reconnu à Mme Jacqueline X, épouse Dessaux

Sureau, Maître des requêtes, - les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Veuve X..., - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Sur le bien-fondé de l'application de l'article

loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme de Saint Pulgent, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat

né le 03 Mars 1976 à DUBROVNIK (CROATIE) de nationalité Française, demeurant SET, KP kresimira IV 101 A - 20250 OREBIC (CROATIE) représenté par Maître François VIEILLEMARINGE de la SELARL ADVENTIS, avocats

RESTANT A LA CHARGE DE CELLE-CI, LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, PARTIE INTERVENANTE PAR SUITE DU DEFAUT D'ASSURANCE DU PREVENU, ET APPELANTE, A SAISI LA COUR D'APPEL DE CONCLUSIONS TENDANT A LA DEFALCATION

opposition à une ordonnance d'injonction de payer une certaine somme à la société Eco Caraïbes distribution (la société ECD) en demandant la résiliation judiciaire du contrat de vente de l'unité de dessalement