identiques, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du code du travail ; 2 / qu'en application du principe selon lequel la fraude corrompt

financière de la société Isodéco pour la raison qu'il avait été radié de cette société le 8 mars 1991 ; qu'ainsi elle ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'adage selon lequel la fraude corrompt

encore moins qu'il l'aurait refusée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-14-4 du Code du travail; alors, enfin, que la fraude corrompt

la "transposition" d'une disposition législative applicable aux SA ", la cour d'appel a dénaturé les écritures des parties et a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que la fraude corrompt

point de départ de la prescription ne pouvait être reporté que si les débiteurs avaient dissimulé leur acquisition, a violé l'article 2224 du code civil, ensemble le principe selon lequel la fraude corrompt

[A] fait le même grief à l'arrêt, alors « que la fraude corrompt tout ; que le bénéficiaire d'un pacte de préférence peut obtenir l'annulation de la vente ou sa substitution au fermier titulaire d'un droit

[G] [W] a assigné la société AXA ASSURANCES, la société COREBAT SARL, M.

libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Stéphane Therme, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Julie Corfmat

Chambre A, Assistée de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier, Statuant dans la procédure opposant : Madame Fabienne Odile A... ... 56150 ST BARTHELEMY Représentée par Me Catherine CORFMAT

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 5 DECEMBRE 1979), LA SOCIETE COREMA, SPECIALISEE DANS LE COMMERCE DE MACHINES DESTINEES A L'INDUSTRIE, A COMMANDE

Rennes (2e chambre ), dans le litige l'opposant à la société Moan, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Comptoir de diffusion de matériaux (Codimat

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 28 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CREDIT COOPERATIF, venant aux droits de la société Coopamat

Par la présente requête, la société COGEMAT demande au tribunal d’annuler cette décision. Sur le désistement : 2.

La société MMA est l’assureur des sociétés KIBA, COREBAT, CARBAT et ECR.

libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Stéphane Therme, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Julie Corfmat

libertés et de la détention du tribunal judiciaire d'Evry Nous, Stéphane Therme, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Julie Corfmat

code de commerce ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort du rapport du liquidateur et des éléments communiqués au tribunal qu'il demeure toutefois une créance à recouvrer auprès de la SARL CORFMAT

La société Compagnie de Gestion de Matériel (COGEMAT) est une entreprise monégasque spécialisée dans le transport de béton.