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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6079a88e9ba5988459c4df75
28 mars 1968
28 mars 1968
DES CONDAMNATIONS PENALES; PAR JUGEMENT DU 5 DECEMBRE 1957, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE POITIERS ADMIT LES PREVENUS A RAPPORTER LA PREUVE CONTRAIRE AUX ENONCIATIONS DES PROCES-VERBAUX PRECITES, PUIS
Source officielleCour d'Appel
6253c8b9bd3db21cbdd86130
26 février 2002
26 février 2002
APPEL DE POITIERS 2ème Chambre Civile ARRET DU 26 FEVRIER 2002 R.G: 00/01060 APPELANT: Monsieur Claude X.... né le 16 novembre 1944 à CRETEIL (94), de nationalité française, demeurant 22, avenue des Pins
Source officiellecr
édure suiviec/Jean-Pierre G
61372522cd5801467741b3ae
4 octobre 1990
4 octobre 1990
Raymonde, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 25 septembre 1989 qui, dans la procédure suivie contre Jean-Pierre G... des chefs d'homicide
Source officielle6ème chambre
DTA_2506255_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Pin, président, - les conclusions de Mme Collomb, rapporteure publique ; - et les observations de Me Bescou, avocat de M. A.... Considérant ce qui suit : M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02626_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Pin, président-assesseur, - et les conclusions de M. Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01231_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Il ressort des motifs de l'arrêt du 20 juin 2021 de la cour d'appel d'Amiens, statuant en matière correctionnelle, devenu définitif, que M.
Source officielleChambre 3-3
63cf8465a6687f7c904cb9b2
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Date naissance 2] 1956 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Cécile PION
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03463_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
aux Îles Caïman, a conclu avec la société par actions simplifiée (SAS) Vauban 21, société délégataire de service public chargée de l’exploitation du port de plaisance de la commune d’Antibes Juan-les-Pins
Source officielleCour d'Appel
6253c9f8bd3db21cbdd89ae5
23 février 2007
23 février 2007
QUINTILES BENEFIT FRANCE ... 92594 LEVALLOIS PERRET CEDEX non comparante représentée par Me PIOLE avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G 616.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2121742_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
E A, a été condamné à 9 ans de prison, par un jugement du 6 juillet 2016 du tribunal correctionnel de Paris pour des faits de participation à une d'association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un
Source officielle6ème chambre
DTA_2402888_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Pin, président, Mme Bardad, première conseillère, Mme Boulay, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 avril 2026. La rapporteure, P.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10623
5 juin 2019
5 juin 2019
Pion, conseiller, Mme Pontonnier, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société ISS Propreté, de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M.
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2501430_20250805
5 août 2025
5 août 2025
Josserand-Jaillet ; - les observations de Me Pion, substituant Me d'Allivy Kelly, représentant M. A. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00662_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
C en raison de la peine d'interdiction du territoire français pour une durée de deux ans prononcée par le tribunal correctionnel d'Auxerre à l'encontre de l'intéressé le 21 mai 2019.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004824_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Enfin, il a été condamné, le 15 février 2017 par le tribunal correctionnel de Lille à une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis pour usage illicite de stupéfiants et détention non autorisée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201123_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Toutefois, il ressort également des pièces du dossier que, par un jugement du tribunal correctionnel du 26 novembre 2021, il a été condamné à une peine de quatre mois d'emprisonnement assortie d'un sursis
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2329515_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
A... a été condamné le 25 novembre 2020 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg à une amende correctionnelle de 600 euros, une amende de police de 200 euros et une interdiction de conduire
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306940_20240813
13 août 2024
13 août 2024
l'Isère a méconnu les dispositions de l'article L.423-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - par courrier du 7 février 2019, il a informé la préfecture de la Tour du Pin
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03150_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Pin, premier conseiller, - les conclusions de Mme Lesieux, rapporteure publique, - et les observations de Me Thouvenot, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00539_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Pin, premier conseiller, - les conclusions de Mme Cottier, rapporteure publique, - et les observations de Me Mazetier, représentant le Conseil national de l'ordre des médecins.
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