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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007785512

Admin. suprême

27 juillet 1990

27 juillet 1990

Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du directeur général du centre national de la fonction publique territoriale l'informant qu'elle n'avait pas été déclarée admise par le jury du concours

Source officielle

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007788586

Admin. suprême

11 juillet 1991

11 juillet 1991

X... a demandé le 11 octobre 1986 un dossier de candidature pour les concours de recrutement de contrôleurs stagiaires de la concurrence et de la consommation ouverts par arrêté du 15 septembre 1986 du

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007793822

Admin. suprême

20 septembre 1991

20 septembre 1991

. ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 28 août 1990, présentée par Mme X..., et tendant à l'annulation des résultats du concours 1987 d'admission au poste de directeur

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007795093

Admin. suprême

21 mai 1990

21 mai 1990

Delmont à Aurillac (15000) et tendant à ce que ce tribunal annule les opérations du concours de recrutement de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse, session mars 1987, Vu les autres pièces

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007795410

Admin. suprême

2 novembre 1990

2 novembre 1990

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du jury de concours de recrutement de conseillers de 2ème classe de tribunal administratif ouvert par arrêté du ministre de l'intérieur

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007813516

Admin. suprême

6 novembre 1991

6 novembre 1991

aux seules activités spécifiques de la section à laquelle ils appartiennent", la direction générale de la musique de l'orchestre philharmonique des pays de Loire pouvant toutefois faire appel à leur concours

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007834244

Admin. suprême

4 mars 1992

4 mars 1992

Robert X..., et tendant à l'annulation des épreuves d'admissibilité au concours externe de commissaire de la police nationale au titre de l'année 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007834584

Admin. suprême

30 avril 1993

30 avril 1993

Lucien X... et tendant à l'annulation de la décision prise par le jury du concours pour l'emploi de contrôleur divisionnaire du Trésor, qui a eu lieu le 4 juin 1985, par laquelle le jury l'a déclaré non

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007834644

Admin. suprême

13 octobre 1993

13 octobre 1993

juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ..., ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat inverse les notes qui lui ont été attribuées par le jury du concours

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007834733

Admin. suprême

2 mars 1994

2 mars 1994

enregistrée au greffe du tribunal administratif de Dijon le 17 avril 1991, présentée par Mme Maryvonne X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation de la délibération du jury arrêtant les résultats du concours

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007834939

Admin. suprême

13 octobre 1993

13 octobre 1993

X... demande que le Conseil d'Etat annule la délibération proclamant les résultats du concours organisé par le ministre des affaires étrangères le 14 septembre 1987 en vue du recrutement d'adjoints administratifs

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007834997

Admin. suprême

18 février 1994

18 février 1994

X..., et tendant à l'annulation des résultats aux épreuves du concours exceptionnel de magistrature des 2, 3 et 4 septembre 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007835029

Admin. suprême

11 mars 1994

11 mars 1994

par lequel la personne chez laquelle elle a élu domicile déclare qu'elle se désiste de sa requête ; qu'il ne peut être donné acte de son désistement ; Sur la légalité de la délibération du jury du concours

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007814826

Admin. suprême

22 mars 1993

22 mars 1993

X... demande l'annulation pour excés de pouvoir de la décision du jury du concours interne d'INSECA de la poste qui s'est déroulé le 4 avril 1992 : Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n°

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007816973

Admin. suprême

19 mars 1993

19 mars 1993

du jury prononçant les résultats de ce concours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007820437

Admin. suprême

22 novembre 1991

22 novembre 1991

X... et tendant à l'annulation, d'une part, de l'avis de concours publié au Journal Officiel de la République française du 28 juin 1986 pour le recrutement de contrôleurs stagiaires des douanes organisés

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007824716

Admin. suprême

10 décembre 1993

10 décembre 1993

demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montpellier le 5 mars 1992, présentée par Mme X... et tendant à ce que le tribunal annule les résultats de la session de septembre 1991 du concours

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007825074

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation administrative du 28 juin 1991, fixant le nombre d'emplois offerts aux concours

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007829085

Admin. suprême

27 septembre 1993

27 septembre 1993

." ; qu'il résulte de l'énoncé même de ces dispositions que les articles 15-1 à 15-7 du décret du 5 mai 1971 sont applicables aux ingénieurs des travaux publics de l'Etat recrutés au titre du concours

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007860197

Admin. suprême

1 décembre 1995

1 décembre 1995

dirigée contre ce concours présentée par M.

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